Arrêt nº 67616 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 30 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Gabon |
n° 67 616 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 janvier 2011 par X, qui déclare être de nationalité gabonaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 16 décembre 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 12 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 6 juin 2011.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KASONGO loco Me H.-P.
R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, et Mme A. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Le 18 décembre 2006, vous introduisez une première demande d'asile à la base de laquelle vou invoquez les faits suivants : Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité gabonaise et d'appartenance ethnique nzebi.
En septembre 2006, votre collègue de travail, E., vous contacte par téléphone et vous demande de l retrouver à la gendarmerie de Camp Roux. Arrivé là-bas, vous le trouvé en sang et à terre parmi les CCE X- Page 1 gendarmes. Dès qu'ils vous identifient, les gendarmes vous battent et libèrent E.. Vous ne comprene pas pourquoi ils s'en prennent à vous. Vous êtes aussitôt enfermé dans une cellule. Le lendemain, on vous fait rencontrer un homme qui se présente comme le père de M., votre copine, i vous accuse de l'avoir mise enceinte. Il tente de vous tuer avec un couteau, mais les gendarme s'interposent. Il continue néanmoins à vous menacer de mort. Le lendemain, vous êtes à nouveau sorti de la cellule et présenté à un homme qui se présente comm l'oncle de M., officier et marabout. Il vous menace et vous dit qu'il fera tout pour vous envoyer à Gro Bouquet, la prison centrale. Quelques jours plus tard, un gendarme vous fait sortir de votre cellule. A l'extérieur, il vous montre un voiture et vous demande de vous y diriger. Vous y retrouvez votre beau-père, V., accompagné d'u homme, M.. Vous êtes alors emmené chez ce dernier dans le quartier Charbonnage. Vous y reste caché durant trois mois, ensuite votre fuite est organisée vers l'Europe. Vous avez été entendu à l'Office des étrangers le 20 décembre 2006 dans le cadre du dépôt de votr demande d'asile du 18 décembre 2007. Suite à la décision d'irrecevabilité notifiée le 5 janvier 2007,
vous introduisez le 9 janvier un recours urgent auprès du Commissariat général aux réfugiés qui vou entend dans ce cadre le 29 mars 2007. Le 3 avril 2007, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugiés et de refu d'octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision dans son arrê n°191.823 du 25 mars 2009. Le 10 avril 2009, vous introduisez une seconde demande d'asile à l'appui de laquelle vous verse quatre lettres de votre soeur, une copie d'un certificat médical, une copie d'un acte de décès, et un copie d'un certificat de décès de votre beau-père. L'analyse approfondie de ces nouveaux éléments nécessité une audition au Commissariat général le 9 décembre 2010. Vous avez remis lors de cett audition quatre lettres de votre soeur, six photographies représentant l'enterrement de votre beau-père,
un certificat de naissance, des copies certifiées conformes du certificat médical et du certificat de décè de votre beau-père, un avis de recherche de votre mère émis par votre soeur, ainsi que les factures s' rapportant, cinq articles Internet sur la situation général au Gabon, et neuf exemplaires du journa gabonais l'Union. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouveaux éléments que vous avez présentés devan lui à l'appui de votre deuxième demande d'asile ne le convainquent pas que la décision eût été
différente s'ils avaient été portés en temps utile à sa connaissance. D'emblée, il faut rappeler que lorsqu'un demandeur d'asile introduit une nouvelle demande d'asile sur l base des mêmes faits que ceux qu'il avait invoqués en vain lors d'une précédente demande, le respec dû à la chose jugée ou décidée n'autorise pas à remettre en cause les points déjà tranchés dans l cadre des précédentes demandes d'asile, sous réserve d'un élément de preuve démontrant que si ce élément avait été porté en temps utile à la connaissance de l'autorité qui a pris la décision définitive, l décision eût été, sur ces points déjà tranchés, différente. Dans le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI