Arrêt nº 50806 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 novembre 2010
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 5 novembre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Sénégalaise |
[EDIT HERE]
n° 50 806 du 5 novembre 2010
dans laffaire x / I
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11août2010 par x, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9juillet2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 14 octobre 2010 convoquant les parties à laudience du 3 novembre 2010.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me R. DANEELS loco Me F. A. NIANG, avocats, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise et appartenez à lethnie peule. Avant de quitter le pays, vous habitiez de manière régulière à Dakar avec votre famille. Vous vendiez des objets dart dans un marché à Dakar pour un vieux monsieur.
Vers lâge de 17 ans, vous prenez conscience de votre homosexualité. A cet âge, vous avez une petite copine mais vous constatez que vous navez pas de plaisir lorsque vous êtes en intimité avec elle. Vous parlez de ce problème à S. L., un ami. Ce dernier deviendra votre petit copain.
Par la suite, des habitants du quartier vous soupçonnent dêtre homosexuel.
En 2005, vous vivez votre première relation sexuelle avec S. L. et votre relation se poursuivra.
Le 22 octobre 2009, B., un touriste français, discute avec vous au marché. Entre autres sujets de conversation, vous discutez du Sénégal et de lhomosexualité. Vous dites à B. que cela est interdit au Sénégal. Ensuite B., vous fait savoir quil souhaite avoir un guide pour découvrir la ville.
Le 24 octobre 2009, B. revient chez vous pour que vous soyez son guide. Après plusieurs discussions, B. vous dit quil est homosexuel. Vous lui faites savoir que vous êtes aussi homosexuel mais que la situation au pays était dangereuse. B. vous invite à passer la nuit à lhôtel. Vous passez un moment dintimité avec B.. Ensuite, il vous dit quil doit rentrer en France.
Le 26 octobre 2009, B. revient vous voir et vous demande de le raccompagner. Vous lui répondez que vous navez pas le temps. En partant, il vous embrasse sur la bouche. Des personnes qui assistaient à la scène se sont mises à crier. Alors que B. arrive à fuir, vous êtes malmené par des gens qui appellent la police. Vous êtes conduit au commissariat de police du point E. Vos parents sont informés. Au commissariat de police, votre père est informé que vous êtes homosexuel. Votre père dit au policier que, si vous êtes vraiment homosexuel, il autorise la police à vous tuer.
Après 9 jours de détention, S. L. essaie de corrompre les policiers qui refusent la proposition. S. L. insiste et le 5 novembre, il arrive à vous faire sortir de votre lieu de détention. Vous vous cachez chez S. L. qui soccupe dorganiser votre départ du pays.
Le 10 novembre 2009, vous embarquez à partir du port de Dakar à bord dun bateau à destination de lEurope. Le 24 novembre 2009, vous arrivez en Belgique. Vous y introduisez votre demande d'asile le lendemain.
A lappui votre demande dasile, vous avez joint une copie de votre carte didentité.
B. Motivation
Lanalyse de votre dossier a mis en évidence plusieurs éléments qui minent la crédibilité et la vraisemblance de vos déclarations et amènent le CGRA à douter que les raisons que vous avez invoquées à lappui de votre demande dasile sont réellement celles qui ont motivé votre fuite du pays.
Premièrement, le CGRA relève que vos déclarations concernant les éléments à la base de votre demande dasile, à savoir votre orientation sexuelle, ne sont pas crédibles.
Force est tout dabord de constater que si vous donnez certaines informations sur votre petit copain S.L, vous navez pas été convaincant et êtes resté très imprécis lorsque des questions ouvertes vous ont été posées, comme lévocation dévénements particuliers qui seraient survenus lors de votre relation avec lui (page 17), ou lorsque vous êtes invité à le décrire physiquement (page 14), ou lorsque vous êtes invité à évoquer ses hobbies ou encore lorsque vous êtes invité à évoquer vos sujets de conversations. Ce type de question permet normalement au demandeur dexprimer un sentiment de faits vécus. Or, vos réponses nexpriment pas ce sentiment de faits vécus de part leur aspect lacunaire.
En outre, vous déclarez que le 26 octobre 2009, B. vous embrasse sur la bouche. Des personnes...
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