Arrêt nº 43910 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 27 mai 2010
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 27 mai 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Algérienne |
n° 43 910 du 27 mai 2010
dans laffaire X/ I
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile et désormais par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27août2008 par X qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à lannulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 25juillet2008.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers; dénommée «la Loi» ci-après.
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 2avril2010 convoquant les parties à laudience du 4mai2010.
Entendu, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. TOURNAY loco Me S. JOB, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Faits pertinents de la cause
La partie requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée.
Elle a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Mons, du 7 février 2006, à 27 mois demprisonnement pour infraction en matière de stupéfiants.
En date du 16 février 2008, la partie requérante a contracté mariage avec une ressortissante belge.
En date du 7 mars 2008, elle a introduit une demande détablissement en sa qualité de conjoint de Belge.
En date du 25 juillet 2008, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20), lui notifiée le 11 août 2008.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit :
MOTIF DE LA DECISION (2):
□ Le droit de séjour est refusé pour raisons dordre public ou de sécurité nationalité. Comportement personnel de lintéressé en raison duquel son séjour est indésirable pour des raisons dordre public ou de sécurité nationale. En effet, en date du 07/02/2006 lintéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Mons à 27 mois demprisonnement pour détention et vente dhéroïne et de cocaïne à Mons et Charleroi.
De plus dans sa lettre du 11/01/2007, le Procureur du Roi de Mons émet un avis négatif quant au séjour de lintéressé sur le territoire: «une mesure de renvoi ou dexpulsion à charge de lintéressé me paraît opportune. En effet, en séjour illégal sur notre territoire, il na dautre moyen de survie que de commettre des infractions générant des revenus illicites».
Lenquête a démontré que les différents protagonistes étaient conscients de leur participation à une activité organisée de vente de...
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