Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2004
| Date de Résolution | 21 décembre 2004 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 138.731 du 21 décembre 2004 A.154.707/VIII-4640
En cause : DRIESSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 13 août 2004 par Bernard DRIESSEN tendant à la suspension de l'exécution de : 1. "l'ordre de prendre du repos" qui lui a été adressé le 1er juin 2004; 2. la décision du 17 juin 2004 de le suspendre provisoirement pour une durée de quatre mois, en ce compris les dix jours de suspension provisoire urgente, et d'opérer dans son chef une retenue de traitement de 10 %";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
VIIIr - 4640 - 1/5
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 novembre 2004;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DAOUT, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. HELPENS, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant est inspecteur principal au sein du SJA de Bruxelles; que le 14 mai 2004, n'étant pas en service, il a fait usage sans autorisation d'un véhicule prioritaire pour conduire une amie qui devait subir rapidement un examen à l'hôpital; qu'il est entré en collision avec un autre véhicule; que le 18 mai 2004, il fait l'objet d'une suspension provisoire d'urgence, assortie d'une retenue de traitement de 10 %; que le 1er juin 2004, le directeur judiciaire de Bruxelles a ordonné au requérant de "prendre repos à partir de ce mardi matin 1er juin 2004, et ce en attendant la décision du ministre de l'Intérieur relative au prolongement de (la) suspension"; que cette décision constitue le premier acte attaqué; que le 17 juin 2004, le ministre de l'Intérieur a décidé la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI