Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003
| Date de Résolution | 19 décembre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 126.678 du 19 décembre 2003
A.98.880/VIII-2092
En cause : la société anonyme SEMALU, rue Bonneels 13 1210 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre des Finances.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 2000 par la société anonyme SEMALU qui demande l'annulation de "la décision du 8 septembre 2000 rendue par l'administration fiscale et refusant à la requérante le droit de consulter le dossier administratif de la société anonyme Onvarnetty, et la décision partiellement confirmative de ce refus, rendue le 6 novembre 2000";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
VIII - 2092 - 1/7
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 décembre 2003;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BALTUS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Mme ROLAND, inspecteur, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont les suivants :
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Le 10 avril 2000, le conseil de la S.A. SEMALU écrit au directeur des contributions directes de BRUXELLES I en lui indiquant que sa cliente se voit réclamer, en application de l'article 400 du CIR 92, le paiement de cotisations dues par la S.A. ONVARNETTY déclarée en faillite, cotisations faisant l'objet de réclamations pendantes, qu'elle souhaite se porter partie intervenante dans ces procédures de réclamation en concluant à l'annulation des impositions et qu'elle sollicite la consultation du dossier administratif de la S.A. ONVARNETTY.
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Le 8 septembre 2000, l'inspecteur principal de l'administration des contributions directes de BRUXELLES XII rejette la demande de consultation du dossier des réclamations de la S.A. ONVARNETTY en se fondant sur l'article 374 du CIR 92, ce droit étant réservé au réclamant et non aux créanciers du réclamant.
Il s'agit du premier acte attaqué.
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Le 9 octobre 2000, le conseil de la S.A. SEMALU, se fondant sur l'article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, demande à l'inspecteur auteur du premier acte attaqué, de reconsidérer la décision de refus en exposant notamment avoir intérêt à vérifier si la dette dont l'administration fiscale lui réclame le paiement existe réellement ou si cette dette n'a pas déjà été en tout ou en partie payée par d'autres débiteurs solidaires.
VIII - 2092 - 2/7
Par une lettre du même jour, la Commission d'accès aux documents administratifs est saisie d'une demande d'avis par le conseil de la requérante.
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Le 23 octobre 2000, la Commission d'accès aux documents administratifs émet l'avis suivant : " Monsieur l'Avocat,
Conformément à l'article...
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