Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2003
| Date de Résolution | 1 avril 2003 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 117.851 du 1er avril 2003
A. 134.468/XV-282
En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me K. LIETART, avocat avenue Stiénon 59 1020 Bruxelles,
contre :
La Radio-Télévision Belge de la Communauté française ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 24 mars 2003 par Hans VAN DE CAUTER, qui tend à la suspension de l’exécution de «la décision de la RTBF du 18 mars 2003 contenant un refus explicite à l'encontre du requérant de pouvoir participer avec son parti politique B.U.B. aux débats télévisés et radiophoniques en vue des élections législatives du 18 mai 2003 et organisés par la défenderesse»;
Vu la demande de mesures provisoires et d’astreinte introduite simultanément par le même requérant;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 24 mars 2003 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 28 mars 2003 à 9 heures 30;
R - 282 - 1/11
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me K. LIETART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit:
Le requérant se présente comme le président d’un parti politique dénommé «Belgische Unie-Union belge» (en abrégé B.U.B.), qui projette de présenter des candidats aux élections législatives du 18 mai 2003. Le 14 mars 2003, il a écrit à l’administrateur général de la R.T.B.F. une lettre dans laquelle il exposait son intention de se présenter aux prochaines élections, et qu’il terminait en ces termes:
Nous vous prions dès lors gentillement (sic) de bien vouloir nous notifier combien de temps d’émission et combien de participations aux débats politiques vous réservez au B.U.B. à la radio et à la télévision à partir du 19 mars 2003 et jusqu'au 18 mai 2003. Comme nous entendons nous présenter dans 9 circonscriptions belges, ce temps d’émission et de participation aux débats devrait être égal ou quasiment égal à celui accordé aux grands partis comme le MR ou le PS. Surtout en ce qui concerne les débats, nous souhaitons concrètement des dates et des noms d’émissions.
Nous attendons votre réponse écrite et favorable au plus tard pour le 18 mars prochain. A défaut, nous serons malheureusement obligés d’entreprendre toute démarche juridique nécessaire afin de préserver nos droits démocratiques et constitutionnels.
Le 18 mars, la partie adverse a répondu en ces termes:
J'ai bien reçu votre télécopie et lettre recommandée du 13 mars dernier.
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie du dispositif adopté par le Conseil d'administration de la RTBF en vue des élections du 18 mai prochain.
Vous y trouverez toutes précisions utiles quant à vos demandes.
Le document joint est intitulé «dispositif électoral de la RTBF en vue des élections législatives du 18 mai 2003»; il a été arrêté par le conseil d’administration de la partie adverse le 5 février 2003 et comporte treize pages de texte serré. On y lit notamment les passages suivants:
R - 282 - 2/11
« C. PARTIS DÉMOCRATIQUES FRANCOPHONES NON REPRÉSENTÉS SIMULTANÉMENT A LA CHAMBRE ET AU SÉNAT
Les partis non représentés simultanément à la Chambre et au Sénat auront accès à l'antenne selon les modalités suivantes:
- des tribunes électorales en radio, selon les règles fixées par le règlement ci-après;
- dans les journaux parlés et télévisés, un espace sous forme d'une brève ou d'un reportage par parti ou d'un reportage global sur l'ensemble des partis concernés, à condition que:
! ces partis ou listes francophones démocratiques non représentées simultanément à la Chambre et au Sénat respectent les principes et les règles de la démocratie; ! ces partis ou listes francophones démocratiques non représentées simultanément à la Chambre et au Sénat présentent des listes complètes (titulaires et suppléants) dans le collège électoral français du Sénat ou dans au moins deux circonscriptions électorales à la Chambre, dont au moins une liste complète (titulaires et suppléants) dans l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. ...E. ÉMISSIONS D'INFORMATION ET DE DÉBATS
...
-
Les émissions spéciales d'information (hors JT) et de débat se présenteront comme suit en télévision:
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Mise au Point: neuf émissions spéciales consacrées aux enjeux électoraux, basés sur les thèmes suivants: sécurité et justice, économie et emploi, politique fiscale et politique sociale, citoyenneté et intégration, la sécurité sociale, les enjeux environnementaux et la mobilité, la fonction publique et les entreprises publiques, l'Europe et la politique internationale et «que veut la Flandre ?»;
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Signé Dimanche: quatre émissions spéciales avec des personnalités intéressantes choisies parmi des jeunes candidats (du dimanche 20 avril au dimanche 11 mai 2003 inclus);
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Face à Face de soirée: débats de 30 minutes environ mettant en présence trois candidats d'un parti face à trois candidats d'un autre parti, selon une règle égalitaire et selon un agenda qui oppose entre eux chacun des quatre partis représentés simultanément à la Chambre et au Sénat (du jeudi 8 mai 2003 au jeudi 15 mai 2003, aprés le JT: successivement ECOLO-CDH, MR-CDH, PS-ECOLO, CDH-PS, MR-ECOLO, et PS-MR);
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Le débat des présidents: débat avec les présidents des quatre partis représentés simultanément à la Chambre et au Sénat face aux journalistes politiques et face au public, avec des questions des téléspectateurs (vendredi 16 mai 2003);
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(sous...
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