Arrêt nº 106042 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 28 juin 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 106 042 du 28 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 14 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 4 juin 2013.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. DOUTREPONT loco Me N.
TIJINI, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d'appartenance ethnique bamiléké et d religion catholique. Vous êtes né à Kekem le 14 avril 1972, mais résidez depuis votre enfance dans l ville de Douala. Depuis 2009, vous travaillez à la Caisse Mutuelle de Crédit et de Garantie du Camerou en tant que comptable. A 12 ans, vous vous découvrez homosexuel. En 1988, vous rencontrez votre premier partenaire,
dénommé [Y.T.]. A cette époque, vous êtes au Petit Séminaire à Mélong. Un jour, le préfet de l'internat CCE X - Page 1 vous surprend en train de vous embrasser. Il vous oblige à avoir des relations intimes avec lui dans so bureau sous peine de vous expulser de son école et d'avertir votre famille. Un autre prêtre se join épisodiquement à vous. En été 1988, votre ami Yves vous introduit au Cercle du Cheval Blanc, une association qui regroupe de homosexuels et que vous fréquentez occasionnellement, par peur d'être découvert. Votre ami quitt ensuite la ville ; vous n'avez plus aucun contact avec lui. En 2006, une serveuse travaillant dans une boîte de nuit, [Y.S.], vous trouvant attirant, profite de votr état d'ivresse pour vous obliger à avoir des relations sexuelles avec elle, et ce, à deux reprises. Ell tombe enceinte et sur l'insistance de votre famille, vous acceptez de subvenir aux besoins de l'enfant. En 2006, alors que vous prenez un verre au Cercle du Cheval Blanc, vous rencontrez [H.E.] e constatez que vous travaillez dans la même entreprise à la SOBAF (Société des Bâtisseurs du Futur). Sur son insistance, vous devenez membre du Cercle du Cheval Blanc car vous pouvez jouer à la tontin (système d'épargne et de crédit). Votre relation amoureuse avec lui se termine quand il se rend compt que vous voyez quelqu'un d'autre, en l'occurrence votre dernier partenaire, [J.E.], avec qui vous ête devenu physiquement intime en mars 2010. En 2009, [Y.] vous laisse la garde totale de l'enfant pour aller se marier. Le vendredi 22 juillet 2011, votre ami [J.] vient vous retrouver dans votre bureau tandis que vou terminez votre travail. Votre ami vous embrasse et, emporté par vos élans, vous finissez par passer à
l'acte. A ce moment, le directeur de l'entreprise arrive et vous surprend. Il ramasse vos habits et alert les vigiles qui vous emmènent, tout nus, hors du bâtiment. La foule se met à vous insulter et à vou rouer de coups. La police arrive à temps pour vous sauver. Vous êtes embarqués au commissariat d 3ème arrondissement. Vous êtes séparé de votre ami [J.] et n'avez plus de ses nouvelles depuis cett date. Le lendemain de votre arrestation, vous convainquez un visiteur d'appeler votre ami [J.-P.E.].
Celui-ci vient vous voir et promet de vous aider. Durant votre détention, vous recevez également l visite d'un collègue de travail qui vous dit que les dirigeants de la société veulent vous tuer car vou avez sali leur image. Votre frère et votre soeur vous menacent également de mort. Le lundi 25 juillet 2011, au matin, vous êtes désigné, avec trois autres détenus, pour aller ramasser le mauvaises herbes autour du commissariat. Un policier, payé par votre ami [J.-P.E.], vous laisse sorti hors du bâtiment. Vous retrouvez votre ami chez qui vous vous réfugiez. Le 31 juillet 2011, vous quittez clandestinement votre pays. Vous arrivez en Belgique le 1er août 2011 e demandez l'asile dès le lendemain. Vous avez été entendu à l'Office des étrangers le 23 août 2011 dans le cadre du dépôt de votr demande d'asile. L'analyse approfondie de vos craintes a nécessité une audition au Commissaria général le 14 novembre 2011. Le 8 mars 2012, le Commissariat général prend une décision de refus d statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire. Le 27 juillet 2012, dans son arrêt n°85 314, l Conseil annule la décision du Commissariat général en vue d'une instruction complémentaire. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vo propos. D'emblée, il convient de souligner qu'au vu des preuves documentaires que vous avez présentées, l Commissariat général considère que votre identité et votre nationalité sont établies (cf. pièces n°1 à n°7,
et n°9 de la farde verte du dossier administratif). Cela étant, la question qui revient à trancher est la crédibilité de votre homosexualité. Or, ce élément central de votre demande d'asile n'est pas établi au vu de vos déclarations pe convaincantes.
CCE X - Page 2 Primo, le Commissariat général estime que le caractère lacunaire et vague de vos déclarations au suje de votre partenaire principal, [J.E.] , avec qui vous avez eu une relation de plusieurs mois, empêche d la tenir pour établie. Il s'agit pourtant là d'un élément fondamental dans l'invocation de votr homosexualité. En effet, invité à évoquer la relation intime que vous soutenez avoir entretenue avec [J.E.] de mars 201 à juillet 2011, période durant laquelle vous vous rencontrez plusieurs fois par semaine (rappor d'audition du 14 novembre 2011, p.13), vous tenez des propos évasifs et inconsistants qui empêchen de croire en la réalité de cette relation. Vous ne pouvez en effet fournir aucune information personnell consistante au sujet de votre partenaire, ni aucune indication significative sur l'étroitesse de votr relation, susceptibles de révéler une quelconque communauté de sentiments ou convergence d'affinités,
voire une quelconque intimité ou inclination. Certes, vous donnez quelques éléments, tels les noms de ses parents et leur profession, un description physique, quelques hobbies (rapport d'audition du 14 novembre 2011, p.13, p.15 et p.17).
Mais ceux-ci sont insuffisants pour croire en vos propos. Interrogé sur sa fratrie, vous tenez des propos contradictoires. Vous affirmez à la fois ignorer combien i a de frères et soeurs, sous prétexte qu'il vous a très peu parlé de sa famille, et à la fois qu'il a quatr frères et une soeurs, selon la version de référence (rapport d'audition du 14 novembre 2011, p.12 et
p.13). Les explications que vous apportez dans votre récit intitulé « Recours » ne changent rien, ca vous vous bornez à confirmer une des deux versions, sans expliquer les errements de vos déclarations,
que vous niez par ailleurs, affirmant que vous avez toujours répondu de la même manière. De même, vous ne semblez pas certain que sa famille soit au courant ou non de son orientatio sexuelle, alors qu'il s'agit pourtant d'un élément important de votre relation personnelle avec lui, surtou dans le contexte homophobe dans lequel vous êtes censés évoluer (rapport d'audition du 14 novembr 2011, p.13). Vous n'avez pu citer partiellement que trois personnes lorsqu'il vous est demandé de nommer ses amis,
et vous ne connaissez qu'une personne parmi ses collègues de travail, invoquant le fait que quatre moi s'étaient écoulés depuis que vous vous étiez quittés pour justifier vos souvenirs lacunaires, explicatio qui ne convainc pas le Commissariat général (rapport d'audition du 14 novembre 2011, p.15). nouveau, vous invoquez le caractère introverti de [J.]. A vous entendre, vous n'avez rien partagé ave lui. Concernant la vie amoureuse de [J.], vous en avez également des connaissances à ce point vagues e lacunaires, alors qu'il s'agit d'un point central de votre relation au vu du contexte, qu'il est hautemen improbable que vous ayez eu une relation ensemble. Ainsi, vous ignorez combien de partenaire amoureux il a...
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