Arrêt nº 58105 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 mars 2011
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 18 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Albanie |
n° 58 105 du 18 mars 2011
dans l'affaire X / V En cause : X Ayant élu domicile : X contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2008 par X, qui déclare être de nationalitéalbanaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, pris le 26 août 2008.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 9 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 10 mars 2011. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux de étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me KALOND DANGI, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatridesqui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité et d'origine albanaise. Vou seriez originaire du village de Peshkopi, Albanie. Vous avez introduit une demande d'asil en Belgique le 13 décembre 2007 en compagnie de votre épouse, Madame [D F] (SP :[...]). A l'appui de votre demande d'asile vous invoquez les faits suivants : vous aurie vécu à Peshkopi avec votre père et votre famille (épouse et enfant). Vous auriez travaillé comme couturier dans votre habitation. En août 2007, [L], votre cousin paternel, aurait été
menacé par une famille [I] en raison d'un problème de distribution de propriété terrienne.
Le 2 septembre 2007, vous vous seriez rendu au village Dovolan chez votre cousin [L].
Ce dernier vous aurait raconté que deux hommes de la famille [I], le père et son fil l'auraient menacé de mort et battu suite à d'anciens problèmes de propriété terrienne.
Votre cousin vous aurait alors raccompagné jusqu'à l'arrêt de bus. En chemin, vou auriez rencontré le père de la famille [I] [T], ce dernier aurait giflé votre cousin [L]. Vou auriez tenté de calmer la situation en repoussant [T I]. Vous auriez tenté de relever c dernier qui aurait refusé votre aide. Vous auriez souhaité rentrer à votre domicile aprè cet incident mais votre cousin vous l'aurait déconseillé par crainte de représailles de l part de la famille [I]. Vous auriez donc passé la nuit au domicile de votre cousin [L]. L lendemain, des policiers vous auraient interpellé ainsi que votre cousin au domicile de c dernier en raison de l'hospitalisation dans un état critique de [T I]. Vous auriez été
emmené au poste de police avec votre cousin et auriez été gardé en garde à vue durant ou 5 jours en raison du décès de [T I] et d'allégations prétendant à votre implicati on dan la mort de ce dernier. Vous auriez été relâché après les résultats de l'autopsie de l victime. L'autopsie aurait révélé que la personne décédée n'avait pas fait l'objet d violences physiques mais était décédée d'une affection cardiaque aggravée par l'abu d'alcool. Vous auriez demandé à être raccompagné jusqu'à votre domicile mais le policie aurait refusé car cela ne faisait pas partie de es attributions. Le 7 septembre, vous serie rentré à votre domicile. Vous y auriez retrouvé la mère et la soeur de votre cousin. A votr retour, votre père vous aurait expliqué qu'une personne était venue à votre domicile afi de mettre en garde contre une vendetta en raison du décès de [T I], cette personne aurai menacé de tuer votre famille (épouse et enfants). Votre cousin aurait quitté votre domicil et se serait réfugié avec sa mère et sa soeur dans le village de Brezhdan chez un oncle.
Vous auriez décidé de quitter rapidement votre domicile. La nuit du 7 septembre 2008,
vous auriez entendu des bruits derrière votre habitation, vous auriez aperçu trois homme cagoulés dans votre cour, vous auriez vu et entendu une explosion dans une partie d votre habitation. Vous auriez pris la fuite de votre domicile avec votre famille. Vous aurie arrêté une voiture afin de vous rendre chez un ami qui vous aurait conduit à Tirana. Vou auriez séjourné durant trois mois chez une tante paternelle dans le quartier de Bathore à
Tirana. Vous auriez quitté l'Albanie le 10 décembre 2006 avec votre épouse et vo enfants et seriez arrivé en Belgique le 13 décembre 2006.
Vous déclarez également qu'en 1997 votre frère aurait disparu un jour sans laisser d traces et sans prévenir personne. Vous craignez que votre frère aurait été alors assassinémais sans toutefois pouvoir
donner plus d'explications. A ce jour, vous n'auriez plus jamais eu de ses nouvelles. B. Motivation Force est de constater que les éléments que vous invoquez à l'appui de votre demand d'asile ne permettent pas d'établir l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée d persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d'un risque réel d subir les atteintes graves définies dans la loi sur la protection subsidiaire. D'abord, il ressort de vos déclarations que l'origine des problèmes rencontrés en Albani et la base de votre crainte par rapport à ce pays résident dans un problème lié à l propriété de certains terrains. En effet, vous déclarez que la bagarre avec la famill opposée était provoquée par des problèmes de terrains, que cette famille voulait vou prendre vos terrains (cfr. notes du 17/04/08, p. 8). Vous expliquez que la famille ave laquelle vous aviez des problèmes voulait vous prendre vos propriétés car les membre de cette famille prétendaient que ces propriétés n'étaient...Pour continuer la lecture
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