Arrêt nº 66388 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 9 septembre 2011
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 9 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Mauritanie |
n° 66 388 du 09 septembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mai 2010 par Mamadou X, qui déclare être de nationalité mauritanienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 avril 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 25 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 27 juin 2011.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. DIKONDA, loco Me E. MASSIN,
avocats, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Vous seriez peul et de nationalité mauritanienne. Vous auriez quitté la Mauritanie le 26 novembre 200 par bateau et seriez arrivé le 10 décembre 2008 en Belgique. Vous avez introduit une demande d'asil auprès des autorités belges le 12 décembre 2008. A l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez être homosexuel et avoir entretenu une relatio amoureuse avec [K. T.] depuis 2005. Vous affirmez qu'en 2005, vous auriez été surpris par votre frèr en train d'avoir une relation sexuelle avec votre partenaire. Votre père vous aurait suite à cela chassé
de la maison familiale. Vous auriez continué à entretenir votre relation avec [K. T.] jusqu'en septembr 2008 quand la soeur de ce dernier vous aurait pris tous les deux en flagrant délit dans un champ. Elle CCE X- Page 1 aurait crié, cela aurait ameuté des villageois ainsi que le chef du village qui aurait prévenu la police.
Celle-ci vous aurait arrêtés, détenus au commissariat de Mbagne avant de vous transférer à la priso d'Aleg. Vous y auriez été interrogés et battus ainsi que maintenus dans des cellules séparées. U gardien vous aurait aidé à quitter ces lieux car vous étiez peul et que votre compagnon aurait, lui, été
transféré. Vous auriez quitté la prison et seriez parvenu à une route sur laquelle vous auriez arrêté un voiture qui vous aurait conduit à Nouakchott où vous vous seriez rendu chez l'un de vos amis. Celui-c aurait organisé votre départ du pays. A l'appui de vos déclarations, vous avez présenté votre ancienne carte nationale d'identité, un papie reprenant les coordonnées de l'association Tels quels, un réquisitoire de FEDASIL au sujet d'u entretien avec un psychologue, ainsi que deux documents de FEDASIL : l'un concernant vos cicatrices,
l'autre reprenant les différentes démarches entreprises auprès de Tels Quels et au sujet d'un suiv psychologique. B. Motivation
Au vu de vos déclarations, le Commissariat général remet en cause la crédibilité de votre orientatio sexuelle. En effet, il ressort de vos déclarations plusieurs incohérences et imprécisions qui porten atteinte à la crédibilité de votre relation homosexuelle avec [K. T.], avec lequel vous prétendez avoir e des relations amoureuses et sexuelles durant quatre années, et suite auxquelles vous auriez été
persécuté. En effet, vous auriez 34 ans et auriez connaissance de votre homosexualité depuis vos 20 ans. Vou auriez eu plusieurs relations avec des hommes depuis vos 23 ans et auriez été avec votre dernie partenaire durant quatre ans. Vous prétendez que vous aviez durant tout ce temps des relation cachées car votre pays est une république islamique et que l'homosexualité y est interdite (p. 10). Or, i s'avère que vous ignorez ce que dit l'Islam sur l'homosexualité, vous ne savez pas non plus où cela es écrit dans les textes, vous ignorez également ce que dit la loi mauritanienne à ce sujet (p. 10 et 11). L seule chose que vous pouvez dire c'est que vous auriez entendu dire que si un homosexuel est pris i risque de passer sa vie en prison ou d'être tué (p. 10 et 11). Ces ignorances ne sont pas crédibles a vu de vos déclarations selon lesquelles vous seriez homosexuel depuis presque 15 ans dans un pay où vous auriez eu des relations homosexuelles, et alors que vous seriez musulman et que vous aurie étudié l'école coranique durant cinq ans (p.2). De même, vous prétendez avoir eu des relations intimes avec [K. T.] durant quatre ans, toutefois vou ignorez s'il avait déjà eu des relations homo- ou hétérosexuelles avant de vous connaître (p. 23). S vous répondez à certaines autres questions sur sa famille, son lieu d'habitation ou sa profession, le fai d'ignorer cet élément sur ses relations précédentes portent atteinte à la crédibilité de votre relatio intime avec lui. Le Commissariat général ne met en outre pas en doute que ce monsieur ait été l'une d vos connaissances, ou l'un de vos amis. Il remet en cause le caractère homosexuel de votre relation. D'autres éléments vont dans le même sens. Ainsi, vous prétendez avoir été pris en flagrant délit e 2005 chez votre ami [S.B.] et que, suite à cela, votre père vous aurait...
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