Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2010
| Date de Résolution | 10 mars 2010 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 201.814 du 10 mars 2010 A. 168.372/XV-475
En cause : la s.a. TVI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles,
contre :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 5 décembre 2005 par la société anonyme TVI qui demande l'annulation de «la décision prise le 28 septembre 2005 par laquelle le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA adresse à la s.a. TVI un avertissement, pour cause de violation le 8 avril 2005 des articles 14, §1er, 18, §§ 1er et 5, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 janvier 2010;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fr. JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
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Le 8 avril 2005, la société requérante, qui est un éditeur de services de radiodiffusion autorisé au sens des articles 33 et suivants du décret de la Communauté française du 27 février 2003, a diffusé en direct sur la chaîne de télévision RTL les obsèques du pape Jean- Paul II. Cette diffusion a eu lieu sous une version radiodiffusée par satellite, par câble, ainsi que sur le site internet de la requérante par le procédé dit du «streaming» (c'est-à-dire une lecture en continu).
-
Par un courrier daté du 15 avril 2005, la partie adverse, sous la signature de «Henri BENKOSKI, secrétaire d'instruction», a informé la requérante que «le visionnage des obsèques du Pape sur le site Internet www.rtl.be a fait apparaître la mention de Skynet Belgacom ainsi que de Net 7 dans le bas de la page d'entrée de "l'édition spéciale" en question», que «le site internet de Skynet Belgacom permettait de visionner la même émission grâce à un lien direct avec le site d'RTL» et que «dans le cadre de l'information que j'ai donc ouverte dans ce dossier, je souhaiterais connaître la nature et les conditions de ces collaborations, ainsi que les contrats y afférents.».
Le même courrier demandait à la requérante de communiquer ses commentaires «par rapport à une éventuelle infraction aux articles 21 et 24, 9/, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
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Dans sa réponse datée du 10 mai 2005, la société TVI a fait valoir que le décret du 27 février 2003 étant relatif à la radiodiffusion, elle considérait que «sont seuls visés par le texte et les obligations qu'il comprend, les services de télévision et de radio et non les services à la demande proposés sur Internet». Elle ajoutait que «toute tentative d'extension du champ d'application des règles du décret relatives à la publicité au monde de l'Internet se verrait anéantie par l'inapplicabilité totale des dispositions actuelles.».
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4. Le 12 juin 2005, la présidente du Conseil supérieur de l'audiovisuel a néanmoins notifié à la requérante le grief d'avoir «diffusé, le 8 avril 2005, sur le site internet http://www.rtl.be une édition spéciale consacrée aux obsèques du Pape en temps réel, avec mention durant tout le programme, des sociétés Skynet et Net 7, en contravention aux articles 14, §1er, 18, §§1er et 5, et 24, 9/, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.».
A cette lettre était joint un rapport de 31 pages établi par le secrétariat d'instruction du Collège d'autorisation et de contrôle du C.S.A.
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Après avoir reçu un mémoire en réponse de la requérante, daté du 25 juillet 2005, et l'avoir entendue en ses observations le 31 août 2005, le Collège d'autorisation et de contrôle de la partie adverse a pris le 28 septembre 2005 la décision qui constitue l'acte attaqué.
Cette décision, qui a été notifiée à la requérante, par un courrier recommandé daté du 3 octobre 2005, est ainsi rédigée:
En cause de la société anonyme TVI dont le siège est établi Avenue Ariane, 1, à 1200 Bruxelles;
Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en particulier les articles 133 §1er 10/ et 156 à 160;
Vu le rapport d'instruction établi par le secrétariat d'instruction du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu les griefs notifiés à la société anonyme TVI par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2005 :
"d'avoir diffusé le 8 avril 2005 sur le site Internet http://www.rtl.be une édition spéciale consacrée aux obsèques du Pape en temps réel, avec mention durant tout le programme des sociétés Skynet et Net 7, en contravention, de manière cumulative ou alternative, aux articles 14 § 1er, 18 § 1er et 5 et 24, 9/ du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion";
Vu le mémoire en réponse de la société anonyme TVI reçu le 27 juillet 2005; Entendu Mme Laurence Vandenbrouck, conseillère, juriste d'entreprise, en la séance du 31 août 2005.
1. Exposé des faits
Les obsèques du Pape Jean-Paul II ont été diffusées le 8 avril 2005 en direct sur le service RTL-TVI tant dans sa version radiodiffusée par satellite et par câble que dans sa version diffusée sur le site internet www.rtl.be. Sur ce site web, la page d'annonce de la diffusion en temps réel et, surtout, l'édition spéciale elle-même étaient accompagnées des mentions "Skynet Belgacom" et "Net 7".
Le site de Skynet Belgacom annonçait, de son côté, "Les obsèques du Pape en direct sur Skynet" en collaboration avec RTL, ce message étant accompagné d'un lien pour lancer la vidéo.
2. Argumentaire de l'éditeur de services
L'éditeur de services précise d'emblée que l'écran sur lequel apparaissaient les mentions en question "n'est autre que l'écran du P.C. et non l'écran de streaming dans lequel apparaissent les images des funérailles". Pour l'éditeur, seuls sont visés par le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion les services de télévision et de radio et non les services à la demande proposés sur Internet.
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L'éditeur est d'avis que les dispositions...
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