Loi Portant Assentiment aux Actes Internationaux Suivants : 1° le Règlement Général de L'union Postale Universelle, Fait à Doha le 11 Octobre 2012 ; 2° la Convention Postale Universelle et Son Protocole Final, Faits à Doha le 11 Octobre 2012 ; 3° L'arrangement Concernant les Services Postaux de Paiement, Fait à Doha le 11 Octobre 2012
| Coming into Force | 02 avril 2018 |
| Enactment Date | 14 septembre 2016 |
| Date de publication | 23 mars 2018 |
| Last update | 02 avril 2018 |
| Year | 2018 |
| Issuer | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement,Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking |
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