Vonnis/arrest, Raad van State, 2025-02-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 28 février 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.527 |
| Court | Raad van State |
| Docket Number | A. 240393/X-18497 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.527 |
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