Vonnis/arrest, Raad van State, 2024-10-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 octobre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.114 |
| Court | Raad van State |
| Docket Number | A. 241309/X-18597 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.114 |
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