Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2020-05-04

CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date04 mai 2020
ECLIECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200504.3F.4
Docket NumberS.18.0034.F
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200504.3F.4
4 MAI 2020 S.18.0034.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.18.0034.F
G. F.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
contre
INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCES SOCIALES POUR
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, établissement public, dont le siège est
établi à Bruxelles, quai de Willebroeck, 35,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT