Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2017-03-31
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour de cassation,Hof van Cassatie |
| Judgment Date | 31 mars 2017 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170331.2 |
| Docket Number | C.14.0349.N |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170331.2 |
N° C.14.0349.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
C. L.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, une amende administrative de 5.000 euros est imposée à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation, visé à l'article 6.1.47, cinquième alinéa, ratifié par l'inspecteur urbaniste. La décision de ratification reprend les dispositions du premier alinéa.
2. Il s'ensuit que seuls les actes, travaux ou modifications qui se commettent après la ratification de l'ordre de cessation peuvent faire l'objet d'une amende administrative.
3. Le moyen, qui repose sur...
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