Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2016-05-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour de cassation,Hof van Cassatie |
| Judgment Date | 19 mai 2016 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160519.2 |
| Docket Number | C.13.0256.N |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160519.2 |
N° C.13.0256.N
COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (CREG),
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ELECTRABEL, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
2. E.ON GENERATION BELGIUM, s.a.,
3. E.ON BENELUX, s.a.,
4. EDF LUMINUS, s.a.,
5. EDF BELGIUM, s.a.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
1. ELLIA SYSTEM OPERATOR, s.a.,
2. BELGISCHE VERBRUIKERSUNIE TEST AANKOOP.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 4 avril 2016.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente sept moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, les juges d'appel ont considéré que la décision en cause « relève de la catégorie des ‘avis et communications' visés à l'article 40, alinéa 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative » et « qu'elle ne constitue manifestement pas l'un des actes administratifs visés à l'article 42 ».
Dans la mesure où il invoque une contradiction ou une ambiguïté, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.
2. En vertu de l'article 40, alinéa 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966, les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais.
Aux termes de l'article 41, § 1er, de ces lois, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. Aux termes de l'article 41, § 2, de ces mêmes lois, ils répondent cependant aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise dans la langue de cette région.
Aux termes de l'article 42 de ces lois, les services centraux rédigent les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois langues dont le particulier intéressé requiert l'emploi.
3. Il ressort de ces dispositions que les avis et communications des services centraux dont il est question à l'article 40 des lois du 18 juillet 1966 sont ceux qui sont destinés au public en général, alors que les actes et autres pièces dont il est question aux articles 41 et 42 s'appliquent aux relations individualisées de l'autorité avec les particuliers et les entreprises privées.
4. Les juges d'appel ont constaté que :
- la demanderesse est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays au sens de la loi sur l'emploi des langues précitée ;
- la décision attaquée approuve le revenu total, pour la période régulatoire 2012-2015, de la S.A. Elia System Operator, qui est désignée gestionnaire de réseau au niveau fédéral depuis le 17 septembre 2002, une proposition tarifaire d'Elia System Operator précitée et des tarifs de réseau se rapportant à l'ensemble du territoire belge ;
- les tarifs qui sont fixés par la décision attaquée concernent directement le consommateur ;
- la demanderesse est tenue d'assurer la publication de cette décision à l'intention du public afin que celui-ci puisse en prendre connaissance.
5. Sur la base de ces constatations, qui impliquaient que la décision attaquée n'était, en l'espèce, pas uniquement destinée au gestionnaire de réseau qui avait introduit la proposition, mais s'adressait à tout usager éventuel, quelle que...
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