Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-10-17

JuridictionBélgica
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Verfassungsgerichtshof (Schiedshof),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Judgment Date17 octobre 2019
ECLIECLI:BE:GHCC:2019:ARR.135
Docket Number135/2019
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.135

Numéro du rôle : 6713
Arrêt n° 135/2019
du 17 octobre 2019
En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 décembre 2016
« relative au traitement des données des passagers », introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017 et parvenue au greffe le 26 juillet 2017, l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » (actuellement « Ligue des droits humains »), assistée et représentée par Me C. Forget, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation totale ou partielle (les articles 3, § 1er, et 8, § 2, et le chapitre 11) de la loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers » (publiée au Moniteur belge du 25 janvier 2017).
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz et Me C. Caillet, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 26 juin 2019, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs T. Giet et R. Leysen, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 17 juillet 2019 et l’affaire mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 17 juillet 2019.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
–A–
A.1. La partie requérante dit justifier d’un intérêt à agir en ce que son but est de lutter contre l’injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d’un individu et de promouvoir toute initiative tendant à la formation et à la promotion des droits et libertés. Dénoncer une loi qui semble mettre à mal certains droits fondamentaux fait partie de ses missions. La Cour a d’ailleurs déjà reconnu son intérêt à agir, notamment par l’arrêt n° 84/2015, dans lequel elle attaquait la loi du 30 juillet 2013 « relative aux communications électroniques ».
Premier moyen
A.2. Le premier moyen, formulé à titre principal, est pris de la violation de l’article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l’article 23 du Règlement général sur la protection des données (ci-après : le « RGPD »), avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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A.3.1. La partie requérante constate que l’objectif de la loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers » (ci-après : la loi « PNR »), attaquée, est double : d’une part, protéger les données « PNR » des passagers, cet objectif étant dès lors rattaché à l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après : le TFUE), et, d’autre part, lutter contre les infractions terroristes et la criminalité transnationale grave, cet objectif étant rattaché à l’article 87 du TFUE, qui porte sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur la coopération policière.
Eu égard à ce double objectif, tel qu’il ressort notamment de l’avis de la Cour de justice n° 1/15 du 26 juillet 2017 relatif au projet d’accord « PNR » entre l’Union européenne et le Canada, la loi « PNR » relève à la fois de l’application du RGPD et de celle de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil » (ci-après : la directive (UE) 2016/680).
A.3.2. La partie requérante rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme interprète largement la notion de « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lue à la lumière de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe « pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel », seul instrument contraignant en la matière, qui exige le respect des principes de loyauté, de licéité, de finalité, de qualité et de proportionnalité en cas de traitement de données à caractère personnel. La Cour de justice, elle, examine la compatibilité d’une ingérence dans les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’espèce, la loi « PNR » implique une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à la protection des données à caractère personnel, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cet égard, la partie requérante se réfère aux conclusions de l’avocat général Mengozzi ayant précédé l’avis de la Cour de justice n° 1/15.
Pour que cette ingérence soit conforme à l’article 52, paragraphe 1, de ladite Charte, elle doit répondre aux critères de légalité, de nécessité au regard du but poursuivi et de proportionnalité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, selon la partie requérante.
A.4. La loi « PNR » confère une importante marge d’appréciation au pouvoir exécutif, qu’elle charge de définir, par arrêté royal, certains éléments essentiels – dont les données qui devront être collectées ou les modalités de leur transmission par secteur de transport et pour chaque opérateur (articles 3, § 2, et 7, § 3, in fine) –, ce qui est contraire au principe de la légalité, lequel exige que l’ingérence soit prévue par la loi ou, en cas de délégation au Roi, que les éléments essentiels soient prévus par la loi de manière suffisamment précise et détaillée.
La section de législation du Conseil d’État a d’ailleurs indiqué, dans son avis sur le projet de loi devenu la loi « PNR », qu’il lui était impossible de vérifier la proportionnalité de la mesure, étant donné l’importante marge d’appréciation laissée au pouvoir exécutif.
A.5.1. Selon la partie requérante, la loi attaquée ne poursuit pas un but légitime. Elle prévoit en effet une démarche de « pre-screening », qui consiste à évaluer le risque que représentent les passagers, avant l’arrivée, le transit ou le départ national. Ce pre-screening comprend deux axes : d’une part, rechercher des correspondances positives dans les banques de données gérées par les services compétents, et, d’autre part, faire émerger des profils de passagers à risque, sur la base d’ « indicateurs de la menace ». L’ « Unité d’information des passagers » (ci-après : l’UIP), créée au sein du SPF Intérieur, est chargée de la conservation et du traitement des données transmises par les transporteurs et opérateurs de voyage, et doit valider la correspondance positive « hit », qui sera alors traduite en « match ». Le texte n’énumère pas les bases de données qui feront l’objet d’un croisement, ni les données exactes qui seront contenues dans la banque de données de l’UIP.
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La loi « PNR » s’inscrit donc dans la perspective proactive de déterminer des « profils » à risque, ce qui ne constitue pas un objectif « légitime » au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
A.5.2. Si le choix des différentes méthodes d’enquête relève, certes, du pouvoir d’appréciation des États membres, ce pouvoir n’est pas illimité. En tout état de cause, l’objectif de « prévention » des infractions pénales, au sens de l’article 23 du RGPD, n’est pas pertinent en l’espèce, dès lors que la loi « PNR » a justement pour objectif de déterminer des profils à risque, indépendamment de la commission éventuelle ou future d’infractions pénales.
A.6.1. À titre préliminaire, la partie requérante fait valoir que les mesures attaquées ne sont pas nécessaires à la réalisation du but visé et qu’elles doivent donc être annulées.
Dans son avis n° 1/15, la Cour de justice a mentionné l’utilité du dispositif, sans toutefois faire le lien avec la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité transfrontalière grave. L’absence de justification de ces mesures a pourtant été critiquée à plusieurs reprises par le « Groupe de travail Article 29 » – un organe consultatif européen indépendant chargé du respect du droit à la protection des données et de la vie privée –, par le Comité européen pour la protection des données, par le Comité consultatif de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe « pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel » et par le Parlement européen.
A.6.2. Dans son mémoire en réponse, la partie requérante indique qu’il est en toute hypothèse regrettable que la Cour de justice n’ait pas rappelé, à l’occasion de son avis n° 1/15, l’importance d’effectuer une analyse d’impact préalable sur la base d’une étude fondée sur des éléments probants, qui aurait permis d’établir la nécessité de la mesure. Le RGPD impose d’ailleurs la réalisation...

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