Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-02-11

CourtVerfassungsgerichtshof (Schiedshof)
Judgment Date11 fév. 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210211.3
Docket Number22/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210211.3
Numéro du rôle : 7268
Arrêt n° 22/2021
du 11 février 2021
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du
15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile », introduit par M.J. et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et
T. Detienne, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée
par le président émérite A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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* *
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I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 octobre 2019 et
parvenue au greffe le 28 octobre 2019, un recours en annulation partielle du décret de la
Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile »
(publié au Moniteur belge du 26 avril 2019) a été introduit par M.J., M.W., I.C., M.P., L.P.,
S.P., E. V.L., K.M., Y.C., D.C., M.B., T.B., A.D., L.L., L.L., D.L. et C.H, assistés et représentés
par Me P. Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers.
Des mémoires et mémoires en réplique ont été introduits par :
- l’« Orde van Vlaamse balies » et Christian Vandenbogaerde, assistés et représentés par
Me P. Wouters, avocat à la Cour de cassation;
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me B. Martel et Me K. Caluwaert,
avocats au barreau de Bruxelles.
Les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse.
Par ordonnance du 2 juillet 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Y. Kherbache et M. Pâques, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait
tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de
la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les
débats seraient clos le 15 juillet 2020 et l’affaire mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le
15 juillet 2020.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
- A -
Quant à la recevabilité
A.1.1. Le Gouvernement flamand conteste la recevabilité de la requête. Dès lors qu’elles sont toutes mineures
au moment où elles introduisent leur recours en annulation, les parties requéra ntes ne disposeraient pas de la
capacité d’agir requise. En outre, il n’apparaîtrait pas qu’elles soient représentées, dans le cadre du présent recours,
par leurs représentants légaux.
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A.1.2. Par ailleurs, le Gouvernement flamand fait valoir que le recours est partiellement irrecevable, à défaut
de griefs contre les dispositions attaquées et à défaut d’exposé des moyens. Les parties requérantes s’esti meraient
uniquement lésées par les éléments des dispositions attaquées qu’elles pointent dans leur req uête et elles ne
formuleraient aucun grief contre les articles 15, § 1er, alinéa 5, dernière phrase, et 20, § 2, du décret de la
Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » (ci-après : le décret
attaqué). On n’apercevrait en outre pas toujours clairement en quoi, selon les parties requérantes, chacune des
dispositions attaquées violerait les normes de référence invoquées.
A.2.1. Les parties requérantes contestent l’affirmation selon laquelle elles ne di sposeraient pas d ’une
capacité à agir totale et absolue en raison de leur minorité. Elles estiment qu’un mineur peut introduire une action
en justice lorsqu’il a un intérêt direct à le faire. Cet intérêt n’est pas contesté, dès lors que le décret attaqué
compromet le droit à la liberté du mineur. À cet égard, les parties requérantes soulignent également qu’un « avocat
des mineurs » a été désigné pour défendre leurs intérêts, ce qui leur a per mis d’introduire le présent recours. Le
rejet d’un tel recours introduit par des mineurs au motif q u’ils ne disposent pas de la capacité d’agir porterait
atteinte à leur droit d’accès à un juge, malgré l’évidence de leur intérêt au recours.
A.2.2. En ce qui concerne l’exception relative à l’absence de griefs et à l’absence d’exposé des moyens, les
parties requérantes exposent que la Cour l’examinera dans le cadre de l’examen quant au fond.
A.3. L’« Orde van Vlaamse balies » et Christian Vandenbo gaerde (ci-après : les parties intervenantes)
soulignent que le statut du mineur est un statut de protection en faveur de l’enfant concerné, qui ne peut être utilisé
contre lui. En raison de la spécificité du droit de la j eunesse, le principe de départ, dans cette matière, c’est que
l’intéressé dispose de la capacité d’agir. Ainsi, dans la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse,
à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi é infraction et à la réparation du dommage causé par
ce fait » (ci-après : la loi du 8 avril 1965) et actuellement aussi dans le décret, attaqué, sur le droit en matière de
délinquance juvénile, le mineur est reconnu comme une partie au procès indépendante qui peut épuiser elle-même
les voies de reco urs dont elle dispose sans la moindre assistance de son représentant légal. La Cour de cassation
aussi a déjà jugé que le droit de faire opposition, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation appartient
personnellement au mineur et qu’il ne peut être exercé par son rep résentant. E n tout cas, la capacité d’agir du
mineur est admise dans les matières qui revêtent un caractère strictement personnel, ce qui est manifestement le
cas en l’espèce. Dans le s matières qui touchent aux droits qui intéressent la personne du mineur, il y a donc lieu
d’admettre que le mineur peut introduire lui-même un recours en annulation contre une loi ou un décret qui
concrétise ces droits.
A.4.1. En ce qui concerne l’irrecevabilité à défaut de capacité d’agir, le Gouvernement flamand répond que,
certes, dans le cadre d’une procédure en matière de protection de la jeunesse un mineur peut agir en tant que partie
au procès indépendante et dispose donc de la capacité d’agir lui-même en justice. La présente procéd ure
d’annulation ne saurait toutefois être considérée comme une telle procédure. Par ailleurs, la désignation du conseil
des parties requérantes comme leur avocat n’aurait pas pour effet que les mineurs concernés dispo sent de la
capacité d’agir eux-mêmes en justice pour introduire recours en annulation auprès de la Cour. La jurisprudence du
Conseil d’État citée par les parties requérantes, qui admet qu’un mineur capable de discernement peut attaquer lui-
même en justice des actes qui concerne nt des « droits strictement personnels », ne serait pas applicable par
analogie. En effet, eu égard à l’effet erga omnes des arrêts d’annulation de la Cour, un recours en annulation ne
revêt par définition pas un caractère « strictement personnel ». En outre, les parties requérantes n’apportent aucune
précision quant à leur situation personnelle et elles n’exposent pas en quoi le s dispositions attaquées pourraient
influencer cette situation.
A.4.2. Par ailleurs, le Gouvernement flamand invoque l’irrecevabilité partielle du mémoire en réponse. Dans
leur mémoire, les parties requérantes citent ab ondamment la version anglaise du guide sur les articles 5 et 6 d e la
Convention européenne des droits de l’homme, sans en donner la trad uction ni préciser en quoi les passages cités
doivent être appliqués au présent recours en annulation. Elles méconnaissent donc les dispositions de l’article 62
de la loi spéciale d u 6 janvier 1989 sur la Cour constitution nelle relatives à l’emploi des langues devant la Cour,
ainsi que les droits de défense et le caractère contradictoire de la procédure. Les passages visés doivent donc être
écartés des débats. L’exposé des moyens dans le mémoire en répo nse est à tout le moins irrecevable dans cette
mesure, à défaut d’exposé des moyens.

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