Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-06-17

JurisdictionBélgica
CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date17 juin 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.2
Docket Number90/2021

Numéro du rôle : 7370

Arrêt n° 90/2021

du 17 juin 2021

ARRÊT

_________

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 416 du Code des impôts sur les

revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges P. Nihoul, T. Giet,

Y. Kherbache, T. Detienne et D. Pieters, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le

président L. Lavrysen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 18 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le

26 février 2020, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 416 du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est

interprété en ce sens que :

- cette disposition est applicable lorsque la plus-value résultant du non-respect des

conditions prévues à l'article 47, §§ 2 à 4, du CIR 1992 est réalisée et imposable au cours de la

période imposable dans laquelle le délai de remploi expire,

- alors que cette disposition n'est pas applicable lorsque cette plus-value est réalisée et

imposable au cours d'une période imposable qui précède celle dans laquelle le délai de remploi

expire ? ».

Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

- la SA « Savi », assistée et représentée par Me L. De Meyere, avocat au barreau de Gand;

- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me C. Decordier, avocat au barreau de

Gand.

Par ordonnance du 21 avril 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs

D. Pieters et T. Detienne, a décidé que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue,

à moins qu'une partie n'ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la

notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu'en l'absence d'une telle demande, les

débats seraient clos le 5 mai 2021 et l'affaire mise en délibéré.

Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, l'affaire a été mise en délibéré le 5 mai

2021.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives

à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

Le 30 septembre 2007, l'appelante devant la juridiction a quo, une société anonyme, a réalisé une plus-value

de 64 369,90 euros sur un immeuble situé à Knokke-Heist. Elle a toutefois fait ensuite application de l'article 47,

§ 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : le CIR 1992), en conséquence de quoi l'impôt sur les

revenus dû sur cette plus-value a été reporté sous conditions. Par décision de son conseil d'administration du

30 mars 2011, la société concernée a décidé de ne pas procéder au remploi de cette plus-value. La plus-value a été

déclarée pendant l'exercice 2011 comme bénéfice imposable pour l'année de revenus 2011, qui s'est achevée le

30 septembre 2011 conformément à l'exercice.

Par lettre du 27 septembre 2012, le receveur des contributions a fait savoir que l'administration fiscale devait

appliquer l'article 416 du CIR 1992 et que des intérêts de retard étaient dus à partir du 1er janvier 2007 sur une

partie de l'imposition se rapportant à la plus-value précédemment exonérée.

La société concernée a introduit une réclamation contre les intérêts de retard réclamés, mais cette réclamation

a été rejetée. Par requête du 28 mars 2017, elle a introduit une action devant le Tribunal de première instance de

Gand. Par jugement du 15 novembre 2018, le Tribunal de première instance de Gand a déclaré l'action non fondée

et a ainsi confirmé l'imposition contestée. La société a interjeté appel de ce jugement. Elle fait valoir que

l'article 416 du CIR 1992 crée une différence de traitement injustifiée entre des contribuables, selon que la décision

de non-remploi a été prise ou non ou selon que le non-respect de la condition d'intangibilité a été constaté pendant

la période imposable au cours de laquelle le délai de remploi a expiré.

La juridiction a quo constate que l'article 416 du CIR 1992 ne s'applique que lorsque, du fait du non-respect

des conditions visées à l'article 47, §§ 2 à 4, du CIR 1992, la plus-value est réalisée et rendue imposable pendant

la période imposable au cours de laquelle le délai de remploi vient à expiration, alors que cette disposition ne

s'applique pas lorsque la plus-value est réalisée et rendue imposable pendant une période imposable qui précède

celle au cours de laquelle le délai de remploi vient à expiration. La juridiction a quo se demande si cette différence

de traitement est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, compte tenu de l'objectif de l'article 416

du CIR 1992. Elle pose dès lors à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit

-A-

A.1. Selon l'appelante devant la juridiction a quo, les contribuables qui, du fait du non-respect des conditions

énoncées à l'article 47, §§ 2 à 4, du CIR 1992, réalisent une plus-value et sont imposés sur celle-ci pendant la

période imposable au cours de laquelle le délai de remploi vient à expiration doivent en l'espèce être comparés

avec les contribuables qui, du fait du non-respect des conditions énoncées à l'article 47, §§ 2 à 4, du CIR 1992,

réalisent une plus-value et sont imposés sur celle-ci pendant une période imposable qui précède celle au cours de

laquelle le délai de remploi vient à expiration. Ces catégories de personnes sont comparables au regard de l'objectif

poursuivi par la disposition en cause, étant donné que, dans les deux cas, la plus-value est rendue imposable du

fait du non-respect des conditions énoncées à l'article 47, §§ 2 à 4, du CIR 1992, et que, dans les deux cas, le

contribuable a pu reporter l'imposition de la plus-value. L'objectif poursuivi par le législateur est précisément de

lutter contre un tel report. Pour l'appelante, peu importe qu'il s'agisse d'un report d'un, de deux, de trois ou de

quatre ans.

A.2. Se référant aux travaux préparatoires de l'article 416 du CIR 1992, l'appelante devant la juridiction

a quo affirme que la différence de traitement soulevée n'est pas pertinente. Elle fait valoir qu'en prévoyant une

« sanction », le législateur a voulu empêcher que le contribuable puisse différer impunément l'imposition et qu'il

puisse donc choisir lui-même la période imposable au cours...

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