Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-06-17

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Judgment Date17 juin 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.5
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.5
Docket Number92/2021
Numéro du rôle : 7419
Arrêt n° 92/2021
du 17 juin 2021
A R R Ê T
_________
En cause : la question préjudicielle relative à larticle 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code
flamand de laménagement du territoire, avant sa modification à partir du 21 février 2017, posée
par le Conseil dÉtat.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt n° 247.564 du 18 mai 2020, dont lexpédition est parvenue au greffe de la Cour
le 14 juillet 2020, le Conseil dÉtat a posé la question préjudicielle suivante :
« Larticle 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code flamand de laménagement du territoire
viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6
et 9 de la Convention dAarhus du 25 juin 1998 sur laccès à linformation, la participation du
public au processus décisionnel et laccès à la justice en matière denvironnement et avec le
droit daccès au juge, garanti par larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme,
en ce que les inconvénients commerciaux ne peuvent pas être considérés comme des
désagréments ou des inconvénients directs ou indirects à lappui dun recours devant le Conseil
pour les contestations des autorisations, sauf sils présentent un aspect urbanistique , même
si le recours dirigé contre le projet autorisé repose quant au fond sur des griefs dillégalité de
nature urbanistique (par exemple, lincompatibilité entre la construction concurrente et le plan
de secteur) ? ».
Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- la SPRL « Horeca Totaal Brugge », assistée et représentée par Me G. Verhelst et
Me I. De Cleen, avocats au barreau dAnvers;
- la députation du conseil provincial dAnvers, assistée et représentée par Me R. Tijs et
Me J. Maes, avocats au barreau dAnvers;
- la SA « Sligro-ISPC Belgium », assistée et représentée par Me E. Empereur, avocat au
barreau dAnvers;
- la SA « Straatsburgdok », assistée et représentée par Me Y. Loix et Me N. Ansoms,
avocats au barreau dAnvers;
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me J. Vanpraet, avocat au barreau de
Flandre occidentale.
Par ordonnance du 31 mars 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, a décidé que laffaire était en état, quaucune audience ne
serait tenue, à moins quune partie nait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception
de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et quen labsence dune telle demande,
les débats seraient clos le 21 avril 2021 et laffaire mise en délibéré.
Aucune demande daudience nayant été introduite, laffaire a été mise en délibéré le
21 avril 2021.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à lemploi des langues ont été appliquées.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT