Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2026-07-16

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 88/2026
du 16 juillet 2026
Numéros du rôle : 8156 et 8157
En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région) », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Magali Plovie et Frank Fleerackers, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par la présidente Joséphine Moerman,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des recours et procédure
Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 31 janvier et 1er février 2024 et parvenues au greffe les 1er et 2 février 2024, des recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région) » (publié au Moniteur belge du 4 août 2023) ont été introduits respectivement par la SA « Fremoluc », assistée et représentée par Me Pierre de Bandt, Me Jeroen Dewispelaere et Me Rasmus Van Heddeghem, avocats au barreau de Bruxelles, et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités », assistée et représentée par Me Marc Verdussen, avocat au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8156 et 8157 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Par l’arrêt interlocutoire n° 5/2025 du 16 janvier 2025 (), publié au Moniteur belge du 21 février 2025, deuxième édition, la Cour, avant de statuer quant
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au fond sur les griefs mentionnés en B.34 et B.43, a posé à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
« 1. Les articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une mesure telle que celle qui est contenue dans l’article 10 du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 ‘ concernant “ wonen in eigen streek ” (Habiter dans sa propre région) ’ constitue une aide d’État nouvelle qui devait être notifiée à la Commission européenne ?
2. Si, sur la base de la réponse à la première question préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait arriver à la conclusion que le décret de la Région flamande du 23 juin 2023 précité viole les obligations découlant des dispositions mentionnées dans cette question, pourrait-elle maintenir définitivement les effets du décret précité, afin de respecter la confiance légitime des particuliers qui ont acquis un terrain ou un logement en application du présent décret et afin également d’éviter l’insécurité juridique que la rétroactivité de l’annulation du présent décret pourrait entraîner pour ces personnes, compromettant en particulier leur situation en termes de logement ? ».
Par un arrêt du 26 mars 2026 dans l’affaire C-58/25, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux questions.
Par ordonnance du 8 avril 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie, a décidé :
- de rouvrir les débats pour statuer quant au fond sur le second moyen dans l’affaire n° 8156;
- d’inviter les parties dans l’affaire n° 8156 à exposer, dans un mémoire complémentaire à introduire le 29 avril 2026 au plus tard et à communiquer aux autres parties dans le même délai, ainsi que, par courriel, à l’adresse greffe@const-court.be, leur point de vue sur l’incidence de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne précité sur l’examen du second moyen dans l’affaire n° 8156;
- qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de la présente ordonnance, à être entendue;
et
- qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 13 mai 2026 et les affaires seraient mises en délibéré.
Des mémoires complémentaires ont été introduits par :
- la partie requérante dans l’affaire n° 8156;
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Elke Cloots, Me Stefan Sottiaux et Me Timothy Roes, avocats au barreau d’Anvers.
Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour a fixé l’audience au 20 mai 2026.
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À l’audience publique du 20 mai 2026 :
- ont comparu :
. Me Jeroen Dewispelaere et Me Rasmus Van Heddeghem, également loco Me Pierre de Bandt, pour la partie requérante dans l’affaire n° 8156;
. Me Timothy Roes, également loco Me Elke Cloots, pour le Gouvernement flamand;
- le juge Danny Pieters, rapporteur en remplacement du juge-rapporteur Willem Verrijdt, et la juge-rapporteure Magali Plovie ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- les affaires ont été mises en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
A.1.1. Par son arrêt n° 5/2025 du 16 janvier 2025 (), la Cour a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a statué sur ces questions par son arrêt du 26 mars 2026 en cause de Fremoluc SA et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL
(C-58/25, ).
Par ordonnance du 8 avril 2026, la Cour a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties dans l’affaire n° 8156, la SA « Fremoluc » et le Gouvernement flamand, à prendre position, dans un mémoire complémentaire, quant à l’incidence de l’arrêt de la Cour de justice sur l’examen du second moyen dans l’affaire précitée.
A.1.2. Les positions que la SA « Fremoluc » et le Gouvernement flamand ont adoptées à cet égard dans leurs mémoires complémentaires sont reproduites dans ce qui suit. Les arguments au fond des parties requérantes pour tous les moyens dans les affaires nos 8156 et 8157 ont déjà été reproduits dans l’arrêt n° 5/2025 précité.
A.2.1. Selon la SA « Fremoluc », le fait que la Cour de justice ait jugé que l’article 10 du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (habiter dans sa propre région) » (ci-après : le décret du 23 juin 2023) ne doit pas être considéré comme instaurant un régime d’aides d’État n’affecte pas le bien-
fondé du second moyen dans l’affaire n° 8156. Il ressort en effet de l’arrêt de la Cour de justice que le décret du 23 juin 2023 ne prévoit pas une intervention certaine destinée à compenser l’atteinte portée au droit de propriété des vendeurs de terrains ou de logements « WIES ». Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre à une intervention financière qu’après l’adoption d’un règlement communal au sens de l’article 3, alinéa 2, du même décret. Par conséquent, ce décret porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, eu égard à la moins-value que subissent les terrains et logements « WIES » et au risque de perte de revenus pour les propriétaires concernés.
A.2.2. La SA « Fremoluc » souligne que les restrictions du droit de propriété qui découlent du décret du 23 juin 2023 sont, à plusieurs égards, plus étendues que celles qui découlent du décret de la Région flamande du
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27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », que la Cour a annulé. Par ailleurs, l’exigence du rattachement local, visée à l’article 5, alinéa 1er, 1°, du décret du 23 juin 2023, a été renforcée à la suite de l’annulation partielle de cette disposition par l’arrêt n° 5/2025 précité. Le ministre compétent a en effet déclaré qu’aucune intervention décrétale n’était nécessaire pour remédier à cette annulation, dès lors qu’il suffit aux communes concernées de limiter le régime prioritaire à leurs propres habitants. Ainsi, le nombre d’acquéreurs « WIES » potentiels se trouve encore davantage restreint, ce qui a un impact négatif sur le prix de vente des terrains et des logements « WIES » et entraîne des retards supplémentaires lors de la vente de ceux-ci.
A.2.3. À titre surabondant, la SA « Fremoluc » relève que les interventions financières que les communes « WIES » pourraient éventuellement accorder seraient nécessairement contraires aux règles européennes relatives aux aides d’État. Ainsi qu’il ressort également de l’arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026 précité (point 17), l’aide octroyée par les communes doit en effet respecter les modalités prévues par le décret du 23 juin 2023. Les critiques que la SA « Fremoluc » a formulées dans sa requête au sujet de ce décret restent dès lors pertinentes. Il n’est dès lors pas question d’un service d’intérêt économique général dans la mesure où le régime en cause cible la classe moyenne flamande, où l’intervention financière n’est pas déterminée sur la base de paramètres objectifs et transparents et où il n’est pas garanti que la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de l’obligation de service public alléguée. Le décret du 23 juin 2023 empêche par conséquent les communes « WIES » de prévoir une compensation régulière.
A.3.1. Le Gouvernement flamand relève que, selon la Cour de justice, le décret du 23 juin 2023 ne doit pas être considéré comme instaurant un régime d’aides d’État qui aurait dû être notifié à la Commission européenne, étant donné qu’il appartient aux communes « WIES » d’adopter des mesures d’application supplémentaires au sens de l’article 1er, d), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 « portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) ». Le décret du 23 juin 2023 établit un cadre général dans lequel les communes « WIES » peuvent prévoir une intervention financière, mais il ne crée pas en lui-même un droit à une telle intervention. Chaque commune « WIES » est libre de décider si elle adopte un règlement rendant applicable sur son territoire le régime...