Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-10-23

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 136/2025
du 23 octobre 2025
Numéro du rôle : 8322
En cause : la question préjudicielle concernant l’article 19bis-14, § 5, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 3 septembre 2024, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2024, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 19bis-14 § 5 de la loi du 21 novembre 1989, lu le cas échéant en combinaison avec l’article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, viole-t-il l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il interdit au propriétaire d’un véhicule non assuré faisant l’objet d’un recours du FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, le droit de récupérer contre quiconque l’indemnisation, ce qui suppose qu’il ne puisse diriger un tel recours, fut-ce à concurrence d’une part de l’indemnisation, contre le conducteur qui a conduit le véhicule en connaissance de la situation de défaut d’assurance du véhicule ? ».
Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- G.S., assistée et représentée par Me Daniel Gaspard, avocat au barreau de Charleroi;
2
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat au barreau de Bruxelles.
Par ordonnance du 16 juillet 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
G.S. est propriétaire d’un véhicule non assuré et est impliquée, en tant que passagère, dans un accident de la route. Le véhicule est alors conduit par C.-H. S., son compagnon de l’époque. Celui-ci est jugé responsable de l’accident et est également condamné pour mise en circulation, en tant que conducteur, d’un véhicule non assuré, tandis que G.S. est, elle, condamnée pour mise en circulation d’un véhicule non assuré, en tant que propriétaire.
En application de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », le Fonds commun de garantie belge (ci-après : le Fonds) indemnise les victimes tierces de l’accident de la route à hauteur de 34 517,54 euros. Par la suite, le Fonds introduit un recours contre G.S. devant le Tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi, afin de récupérer la somme payée, toujours en application de la loi précitée. G.S. cite ensuite C.-H. S. devant le même Tribunal, en intervention et garantie. Par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal déclare fondée la demande du Fonds et condamne G.S. Par jugement du 10 novembre 2023, le même Tribunal déclare fondée la demande en intervention et garantie et condamne C.-H. S. à payer à G.S
l’intégralité de la somme initialement payée par le Fonds.
C.-H. S. interjette appel du jugement précité devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, qui est la juridiction a quo. Il conteste la décision du Tribunal de police, qui s’est fondé sur l’arrêt de la Cour n° 12/2022 du 3 février 2022 () pour juger comme inconstitutionnelle l’absence de possibilité, pour le propriétaire d’un véhicule non assuré, de se retourner contre le conducteur dudit véhicule qui est également le responsable de l’accident de la route. Constatant que l’arrêt en question se limite à la...