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 Belgique | 1-929-605-4013

La violation du Code des sociétés ou des statuts

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AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages183-185

Page183

Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ?

496. Ce type de responsabilité est expressément visé par l'article 263 du Code des sociétés et est propre au droit des sociétés par rapport aux deux autres types de responsabilités qui forment le droit commun de la responsabilité des gérants, à savoir la responsabilité pour faute de gestion que nous avons déjà examinée (responsabilité contractuelle) et celle fondée sur l'article 1382 du Code civil que nous étudierons par la suite (responsabilité extracontractuelle encore appelée quasi-délictuelle).

Cette notion est relativement simple à circonscrire. Les gérants qui dirigent une société doivent veiller au strict respect des règles qui s'imposent à elle en vertu du Code des sociétés ou des statuts. Il sera souvent facile d'établir le non respect d'une disposition légale ou statutaire, surtout lorsqu'il s'agira du respect d'un certain délai.

Le gérant ou les gérants doivent, par exemple veiller à :

- convoquer les assemblées générales dans les délais voulus;

- dans des hypothèses de plus en plus...

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