14 JUIN 2001. - Ordonnance relative aux vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers

 
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Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. La présente ordonnance s'applique aux immeubles à appartements qui comptent au moins 3 niveaux au-dessus du sol et où l'évacuation des déchets ménagers est effectuée au moyen de vide-ordures.

Art. 3. Les vide-ordures visés à l'article 2 ne peuvent plus être utilisés en vue de l'évacuation des déchets ménagers.

Art. 4. Les immeubles définis à l'article 2, qui ont un local réservé à la sortie d'un vide-ordures, doivent affecter ce local à l'entreposage des ordures ménagères. Ce local peut éventuellement être remplacé par un autre local dans le même immeuble ou par des conteneurs. Ce local ou ces conteneurs doivent, dans ce cas, au moins offrir la même capacité d'entreposage.

Art. 5. L'article 3 n'est pas applicable durant une période transitoire d'un an.

Art. 6. Dans les six mois de leur mise en service, les systèmes de vide-ordures doivent faire l'objet d'un traitement en vue de la suppression définitive des nuisances liées à leur utilisation antérieure.

Art. 7. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le...

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