Vice-président des juges de paix et juges des tribunaux de police de l'arrondissement de Flandre occidentale (Rép. N ° 2020/59) - Ordonnance portant adoption du règlement spécial des juges de paix de Flandre occidentale (TRADUCTION), de 2 juillet 2020

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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