10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société des Transports flamands - De Lijn) et portant modification du décret du 31 juillet 1990 portant création de la « Vlaamse Vervoersmaatschappij »

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrÙle de certains organismes d'intÈrÍt public, derniËrement modifiÈe par la loi du 12 janvier 2006;

Vu le dÈcret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifiÈ par le dÈcret du 7 mai 2004;

Vu le dÈcret relatif ‡ l'agence autonomisÈe externe de droit public ´ Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ª (SociÈtÈ des Transports flamande - De Lijn) et portant modification du dÈcret du 31 juillet 1990 portant crÈation de la ´ Vlaamse Vervoermaatschappij ª;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la MobilitÈ, de l'Economie sociale et de l'EgalitÈ des Chances;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le dÈcret du 2 avril 2004 relatif ‡ l'agence autonomisÈe externe de droit public ´ Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn ª (SociÈtÈ des Transports flamande - De Lijn) et portant...

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