Règlement Modifiant L'arrêté Royal du 24 Décembre 1963 Portant Règlement des Prestations de Santé en Matière D'assurance Obligatoire Soins de Santé et Indemnités.
| Enactment Date | 26 mai 1997 |
| Date de publication | 29 juillet 1997 |
| Year | 1997 |
| Issuer | Affaires sociales - Santé Publique et Environnement,Sociale Voorzorg - Volksgezondheid en Leefmilieu |
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