Vacances Annuelles
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 10 juin 2004 |
| Record Number | 72003 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 23 juillet 2004 |
| Type de document | 324 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT |
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT
Convention collective de travail du 10 juin 2004
Modification de la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les
vacances annuelles
Article 1er. La présente convention collective de travail d'applique aux employeurs et
travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire nationale de
l'industrie et du commerce du diamant.
Article 2. L'article 7 de la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les
vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975 et modifiée par la
convention collective de travail du 3 décembre 2002, est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 7.
§ler.
La durée des vacances pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du
diamant est déterminée comme suit :
Nombre total de jours de travail
Effectif et de jours assimilés
231 jours et plus ....
de 221 à 230 jours
de 212 à 220 jours
de 202 à 211 jours
de 192 à 201 jours
de 182 à 191 jours
de 163 à 181 jours
de 154 à 162 jours
de 144 à 153 jours
de 135 à 143 jours
de 125 à 134 jours .
de 106 à 124 jours
de 97 à
105jours..
de 87 à 96 jours
de 77 à 86 jours
de 67 à 76 jours
de 48 à 66 jours
de 39 à 47 jours
de 20 à 38 jours
de 10 à 19 jours
Moins de 10 jours ..
Travailleurs de 21 ans et +
à l'expiration de l'exercice
de vacances
Travailleurs de moins de 21
ans à l'expiration de
l'exercice de vacances
Nbre de jours de vacances Nbre de jours de vacances
(Régime 5 jours / semaine) (Régime 5 jours / semaine)
20
19
18
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
25
24
23
21
20
19
18
16
15
14
13
11
10
9
8
6
5
4
3
1
0
NEERLEGGING3JÉPÔT
2
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2 3 -07- 2004
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