Vacances Annuelles

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate10 juin 2004
Record Number72003
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Submitted Date23 juillet 2004
Type de document324 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT
Convention collective de travail du 10 juin 2004
Modification de la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les
vacances annuelles
Article 1er. La présente convention collective de travail d'applique aux employeurs et
travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire nationale de
l'industrie et du commerce du diamant.
Article 2. L'article 7 de la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les
vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975 et modifiée par la
convention collective de travail du 3 décembre 2002, est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 7.
§ler.
La durée des vacances pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du
diamant est déterminée comme suit :
Nombre total de jours de travail
Effectif et de jours assimilés
231 jours et plus ....
de 221 à 230 jours
de 212 à 220 jours
de 202 à 211 jours
de 192 à 201 jours
de 182 à 191 jours
de 163 à 181 jours
de 154 à 162 jours
de 144 à 153 jours
de 135 à 143 jours
de 125 à 134 jours .
de 106 à 124 jours
de 97 à
105jours..
de 87 à 96 jours
de 77 à 86 jours
de 67 à 76 jours
de 48 à 66 jours
de 39 à 47 jours
de 20 à 38 jours
de 10 à 19 jours
Moins de 10 jours ..
Travailleurs de 21 ans et +
à l'expiration de l'exercice
de vacances
Travailleurs de moins de 21
ans à l'expiration de
l'exercice de vacances
Nbre de jours de vacances Nbre de jours de vacances
(Régime 5 jours / semaine) (Régime 5 jours / semaine)
20
19
18
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
25
24
23
21
20
19
18
16
15
14
13
11
10
9
8
6
5
4
3
1
0
NEERLEGGING3JÉPÔT
2
h
-os-
m
REGISTR.-ENRE6ISTR.
2 3 -07- 2004

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