Utilisation de la Cotisation de Responsabilisation Sectorielle
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200713 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 07 juillet 2026 |
| Type of Document | 112 - COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE |
PARITAIR
COMITÉ
VOOR
HET
GARAGEBEDRIJF
Neerlegging-Dépôt:
25/06/2026
Regist.-Enregistr.:
07/07/2026
N°:
20071
3/CO/1
12
1.
COMMISSION
PARITAIRE
DES
ENTREPRISES
DE
GARAGE
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
23
juni
2026
Convention
collective
de
travail
du
23
juin
2026
Aanwending
sectorale
responsabiliserings-
bijdrage
Utilisation
de
la
cotisation
de
responsabili
sation
sectorielle
HOOFDSTUK
I.
■
Toepassingsgebied
Artikel
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers,
arbeiders
en
ar-
beidsters
van
de
ondernemingen
die
ressorte-
ren
onder
de
bevoegdheid
van
het
Paritair
Co
mité
voor
het
garagebedrijf.
Voor
de
toepassing
van
deze
collectieve
ar
beidsovereenkomst
wordt
onder
"arbeiders"
verstaan:
de
mannelijke
en
vrouwelijke
werklie-
den.
CHAPITRE
I.
-
Champ
d'application
Article
1.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs,
aux
ouvriers
et
aux
ouvrières
des
entreprises
relevant
de
la
compé
tence
de
la
Commission
Paritaire
des
entre
prises
de
garage.
Pour
l'application
de
la
présente
convention
col
lective
de
travail,
on
entend
par
"ouvriers":
les
ouvriers
et
les
ouvrières.
HOOFDSTUK
II.
-
Wettelijk
kader
en
voor-
werp
Artikel
2.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
wordt
gesloten
in
uitvoering
van:
•
Artikel
21
van
het
nationaal
akkoord
2025-2026
•
Artikel
147
van
de
programmawetvan
27
december
2021;
•
Het
Koninklijk
besluitvan
1
oktober2023
tôt
uitvoering
van
artikel
147,
§4
en
§5
van
de
programmawetvan
27
december
2021
betreffende
de
responsabilise-
ringsbijdrage;
•
artikel
12
van
het
nationaal
akkoord
CHAPITRE
II.
-
Cadre
légal
et
objet
Article
2.
Cette
convention
collective
de
travail
est
conclue
en
exécution
de
:
•
L
’
article
21
de
l
’
accord
national
2025-
2026
•
L
’
article
147
de
la
loi-programme
du
27
décembre
2021
;
•
L
’
Arrêté
royal
du
1
er
octobre
2023,
por
tant
exécution
de
l
’
article
147,
§4
et
§5,
de
la
loi
programme
du
ZI
décembre
2021
relative
à
la
cotisation
de
respon
sabilisation
;
•
l
’
article
12
de
l
’
accord
national
2025-2026
PC
112
Responsabiliseringsbijdrage
Bekrachtigd
op
23.06.2026
CP
112
Cotisation
de
responsabilisation
Ratifiée
le
23.06.2026
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