Utilisation de la Cotisation de Responsabilisation Des Employeurs Concernant L'invalidité
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200706 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 07 juillet 2026 |
| Type of Document | 335 - COMMISSION PARITAIRE DE PRESTATION DE SERVICES ET DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX INDEPENDANTS |
Neerlegging-Dépôt:
25/06/2026
Regist-Enregistr.:
07/07/2026
N°:
200706/CO/335
COLLECTIEVE
ARBEIDSOVEREENKOMST
VAN
15JUNI2026
GESLOTEN
IN
HET
PARITAIR
COMITÉ
VOOR
DE
DIENSTVERLENING
AAN
EN
DE
ONDERSTEUNING
VAN
HET
BEDRIJFSLEVEN
EN
DE
ZELFSTANDIGEN
(PC
335)
BETREFFENDE
HET
GEBRUIK
VAN
DE
RESPONSABILISERINGSBIJDRAGE
WERKGEVERS
INZAKE
INVALIDITEIT
CONVENTION
COLLECTIVE
DE
TRAVAIL
DU
15
JUIN
2026
CONCLUE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
PARITAIRE
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
ET
DE
SOUTIEN
AUX
ENTREPRISES
ET
AUX
INDÉPENDANTS
(CP
335)
RELATIVE
À
L'UTILISATION
DE
LA
COTISATION
DE
RESPONSABILISATION
DES
EMPLOYEURS
CONCERNANT
L'INVALIDITÉ
Artikel
1.
Article
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
de
werknemers
die
onder
de
bevoegdheid
ressorteren
van
het
Paritair
Comité
voor
de
dienstverlening
aan
en
de
ondersteuning
van
het
bedrijfsleven
en
de
zelfstandigen
(PC
335).
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
salariés
ressortissant
à
la
Commission
Paritaire
de
prestation
de
services
et
de
soutien
aux
entreprises
et
aux
indépendants
(CP
335).
Artikel
2.
Article
2.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
wordt
gesloten
in
uitvoering
van:
Cette
convention
collective
de
travail
est
conclue
en
exécution
de
:
de
Wet
van
7
januari
1958
betreffende
de
fondsen
voor
bestaanszekerheid,
gepubliceerd
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
7
februari
1958;
la
Loi
du
7
janvier
1958
concernant
les
fonds
de
sécurité
d'existence,
publiée
au
Moniteur
Belge
du
7
février
1958
;
(het
artikel
147,
§2
van)
de
Programmawet
van
27
december
2021,
gepubliceerd
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
31
december
2021;
(l'article
147,
§2
de)
la
Loi-programme
du
27
décembre
2021,
publiée
au
Moniteur
Belge
du
31
décembre
2021
;
het
Koninklijk
Besluit
van
1
oktober
2023
tôt
uitvoering
van
artikel
147,
§4
en
§5
van
de
programmawet
van
27
december
2021
betreffende
de
responsabiliseringsbijdrage,
gepubliceerd
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
23
oktober
2023.
l'Arrêté
Royal
du
1
er
octobre
2023
portant
exécution
de
l'article
147,
§4
et
§5
de
la
loi-
programme
du
27
décembre
2021
relative
à
la
cotisation
de
responsabilisation,
publié
au
Moniteur
Belge
du
23
octobre
2023.
Het
doel
van
deze
overeenkomst
is
om
het
fonds
voor
bestaanszekerheid
aan
te
duiden
dat
belast
wordt
met
het
ontvangen
en
besteden
van
de
opbrengsten
uit
de
responsabiliseringsbijdrage
en
om
te
duiden
hoe
deze
zullen
worden
aangewend.
Cette
convention
a
pour
objet
de
désigner
le
fonds
de
sécurité
d'existence
chargé
de
percevoir
et
de
dépenser
les
recettes
provenant
de
la
contribution
de
responsabilisation
et
d'indiquer
de
quelle
manière
celles-ci
seront
affectées.
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