Usufruit: le SDA confirme pour une société de médecin
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Le SDA a rendu récemment une décision anticipée dans laquelle il valide une opération d'acquisition scindée usufruit/nue-propriété par un médecin et sa société. La société demanderesse avait pour objet l’exercice de la médecine et était gérée par un gérant statutaire unique, médecin, qui en était aussi l’associé. Son épouse était employée dans cette société. La société envisageait d’acquérir l’usufruit temporaire d’un bien immeuble (habitation unifamiliale). Le médecin souhaitait disposer d’une surface professionnelle un peu plus importante afin de disposer d’un coin douche pour les clients de la médecine sportive pour lesquels certains diagnostics demandent l’accomplissement d’exercices physiques, d’une plus grande surface pour la salle sportive et un cabinet un peu plus spacieux. Le médecin et son épouse étaient par ailleurs propriétaires d’une autre maison. L’opération portait donc sur l’acquisition scindée de la propriété d’un bien appartenant à un tiers. La société acquérait un droit d’usufruit temporaire sur le bien pour une durée de 25 ans tandis que le médecin gérant et son épouse en acquéraient la nue-propriété. Le SDA confirme plusieurs points importants dans sa décision.
Lors de l’acquisition du droit d’usufruit, la société n’a selon le SDA octroyé aucun avantage de toute nature ou avantage anormal ou bénévole tant au gérant qu’à son épouse. La valorisation de cet usufruit temporaire a en effet été déterminée en fonction de la valeur locative nette actualisée du bien immobilier pendant la durée de l’usufruit (25 ans). Au vu des paramètres retenus pour la valorisation de l'usufruit, dès lors que l’évaluation de la valeur de l’usufruit temporaire repose sur des éléments factuels et juridiques propres à l’opération, le SDA conclut que la valeur de l’usufruit a été déterminée de façon correcte et correspond à sa valeur réelle.
Durant la durée du droit d’usufruit et à l’échéance de celui-ci, le SDA admet que l’opération ne sera constitutive d’aucun avantage de toute nature imposable en vertu des articles 31 et 32 CIR92 dans le chef du médecin et de son...
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