Usufruit: le SDA confirme pour une société de médecin
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Le SDA a rendu récemment une décision anticipée dans laquelle il valide une opération d'acquisition scindée usufruit/nue-propriété par un médecin et sa société. La société demanderesse avait pour objet l’exercice de la médecine et était gérée par un gérant statutaire unique, médecin, qui en était aussi l’associé. Son épouse était employée dans cette société. La société envisageait d’acquérir l’usufruit temporaire d’un bien immeuble (habitation unifamiliale). Le médecin souhaitait disposer d’une surface professionnelle un peu plus importante afin de disposer d’un coin douche pour les clients de la médecine sportive pour lesquels certains diagnostics demandent l’accomplissement d’exercices physiques, d’une plus grande surface pour la salle sportive et un cabinet un peu plus spacieux. Le médecin et son épouse étaient par ailleurs propriétaires d’une autre maison. L’opération portait donc sur l’acquisition scindée de la propriété d’un bien appartenant à un tiers. La société acquérait un droit d’usufruit temporaire sur le bien pour une durée de 25 ans tandis que le médecin gérant et son épouse en acquéraient la...
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