Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-04-22

CourtVerfassungsgerichtshof (Schiedshof),Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date22 avr. 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210422.4
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210422.4
Docket Number57/2021
Numéros du rôle :
6590, 6597, 6599 et 6601
Arrêt n° 57/2021
du 22 avril 2021
A R R Ê T
________
En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la
conservation des données dans le secteur des communications électroniques », introduits par
lOrdre des barreaux francophones et germanophone, par lASBL « Académie Fiscale » et
Jean Pierre Riquet, par lASBL « Liga voor Mensenrechten » et lASBL « Ligue des Droits de
lHomme » et par Patrick Van Assche et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques et Y. Kherbache,
assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2017 et
parvenue au greffe le 11 janvier 2017, lOrdre des barreaux francophones et germanophone,
assisté et représenté par Me E. Lemmens et Me J.-F. Henrotte, avocats au barreau de Liège, a
introduit un recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la
conservation des données dans le secteur des communications électroniques » (publiée au
Moniteur belge du 18 juillet 2016).
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2017 et
parvenue au greffe le 17 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit
par lASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2017 et
parvenue au greffe le 18 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit
par lASBL « Liga voor Mensenrechten », assistée et représentée par Me J. Vander Velpen,
avocat au barreau dAnvers, et lASBL « Ligue des Droits de lHomme », assistée et
représentée par Me R. Jespers, avocat au barreau dAnvers.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2017 et
parvenue au greffe le 19 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit
par Patrick Van Assche, Christel Van Akeleyen et Karina De Hoog, assistés et représentés par
Me D. Pattyn, avocat au barreau de Flandre occidentale.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6590, 6597, 6599 et 6601 du rôle de la Cour, ont
été jointes.
Par arrêt interlocutoire n° 96/2018 du 19 juillet 2018, publié au Moniteur belge du
27 septembre 2018, la Cour a posé à la Cour de justice de lUnion européenne les questions
préjudicielles suivantes :
« 1. Larticle 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, lu en combinaison avec le
droit à la sécurité, garanti par larticle 6 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion
européenne, et le droit au respect des données personnelles, tel que garanti par les articles 7, 8
et 52, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, doit-il être interprété
en ce sens quil soppose à une réglementation nationale telle que celle en cause, qui prévoit
une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications
électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de la
directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces services,
réglementation nationale qui na pas seulement pour objectif la recherche, la détection et la
poursuite de faits de criminalité grave, mais également la garantie de la sécurité nationale, de
la défense du territoire et de la sécurité publique, la recherche, la détection et la poursuite
dautres faits que ceux de criminalité grave ou la prévention dun usage interdit des systèmes
de communication électronique, ou la réalisation dun autre objectif identifié par larticle 23,
3
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et qui est en outre sujette à des garanties précisées
dans cette réglementation sur le plan de la conservation des données et de laccès à celles-ci ?
2. Larticle 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, combiné avec les articles 4, 7,
8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, doit-il
être interprété en ce sens quil soppose à une réglementation nationale telle celle en cause, qui
prévoit une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de
communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de
la directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces
services, si cette réglementation a notamment pour objet de réaliser les obligations positives
incombant à lautorité en vertu des articles 4 et 8 de la Charte, consistant à prévoir un cadre
légal qui permette une enquête pénale effective et une répression effective de labus sexuel des
mineurs et qui permette effectivement didentifier lauteur du délit, même lorsquil est fait
usage de moyens de communications électroniques ?
3. Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question
préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait arriver à la conclusion que la loi attaquée
méconnaît une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces
questions, pourrait-elle maintenir provisoirement les effets de la loi du 29 mai 2016 relative à
la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
afin déviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées
précédemment puissent encore être utilisées pour les objectifs visés par la loi ? ».
Par arrêt du 6 octobre 2020 dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18, la Cour de
justice de lUnion européenne a répondu aux questions.
Par ordonnance du 21 octobre 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
M. Pâques et T. Merckx-Van Goey, a décidé :
- de rouvrir les débats;
- dinviter les parties à exposer, dans un mémoire complémentaire à introduire le
23 novembre 2020 au plus tard, et à communiquer aux autres parties dans le même délai, leur
point de vue sur lincidence sur les présentes affaires de larrêt de la Cour de justice de lUnion
européenne précité;
- quaucune audience ne serait tenue, à moins quune partie nait demandé, dans le délai
de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et
- quen labsence dune telle demande, les débats seraient clos le 25 novembre 2020 et les
affaires mises en délibéré.
Des mémoires complémentaires ont été introduits par :
- la partie requérante dans laffaire n° 6590;
- les parties requérantes dans laffaire n° 6599;

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