Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-06-10

CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date10 juin 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210610.3
Docket Number86/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210610.3
Numéro du rôle : 7400
Arrêt n° 86/2021
du 10 juin 2021
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation de larticle 2 de la loi du 29 novembre 2019 « modifiant
la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne larrestation
immédiate », introduit par Y.M.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, T. Detienne et D. Pieters, assistée du
greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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* *
2
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2020 et parvenue
au greffe le 11 juin 2020, Y.M., assisté et représenté par Me H. Rieder et Me L. De Groote,
avocats au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation de larticle 2 de la loi du
29 novembre 2019 « modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce
qui concerne larrestation immédiate » (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2019).
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me A. Wirtgen et Me T. Moonen,
avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un
mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 17 mars 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
D. Pieters et T. Detienne, a décidé que laffaire était en état, quaucune audience ne serait tenue,
à moins quune partie nait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la
notification de cette ordonnance, à être entendue, et quen labsence dune telle demande, les
débats seraient clos le 31 mars 2021 et laffaire mise en délibéré.
À la suite de la demande de la partie requérante à être entendue, la Cour, par ordonnance
du 31 mars 2021, a fixé laudience au 5 mai 2021.
À laudience publique du 5 mai 2021 :
- ont comparu :
. Me L. De Groote, qui comparaissait également loco Me H. Rieder, pour la partie
requérante;
. Me T. Moonen, qui comparaissait également loco Me A. Wirtgen, pour le Conseil des
ministres;
- les juges-rapporteurs D. Pieters et T. Detienne ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- laffaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à lemploi des langues ont été appliquées.

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