Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2020-05-07

CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date07 mai 2020
ECLIECLI:BE:GHCC:2020:ARR.20200507.10
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.20200507.10
Docket Number58/2020
WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2020/202291]
Extrait de larrêtn°58/2020 du 7 mai 2020
Numéro du rôle : 6876
En cause : le recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017 «modiant le Code civil, le Code judiciaire, la
loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code
consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de
recherche de paternité, de maternitéet de comaternité, ainsi quen matière de mariage de complaisance et de
cohabitation légale de complaisance », introduit par lOrdre des barreaux francophones et germanophone et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président
F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adresséeàla Cour par lettre recommandéeàla poste le 19 mars 2018 et parvenue au greffe le
21 mars 2018, un recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017 «modiant le Code civil, le Code judiciaire, la
loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code
consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de
recherche de paternité, de maternitéet de comaternité, ainsi quen matière de mariage de complaisance et de
cohabitation légale de complaisance »(publiéeauMoniteur belge du 4 octobre 2017) a étéintroduit par lOrdre des
barreaux francophones et germanophone, lASBL «Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers »,
lASBL «Point dappui. Service daide aux personnes sans papiers »,lASBL «Bureau dAccueil et de Défense des
Jeunes »,lASBL «Ligue des Droits de lHomme »,lASBL «Kinderrechtencoalitie Vlaanderen »,lASBL «Association
pour le droit des Etrangers »,lASBL «Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I.
Belgique) »,lASBL «Medimmigrant »,lASBL«Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits
de lenfant »et la fondation dutilitépublique «Comitébelge pour lUNICEF », assistésetreprésentés par
Me C. de Bouyalski, Me M. Kaiser, Me C. Verbrouck et Me M. Verdussen, avocats au barreau de Bruxelles.
(...)
II. En droit
(...)
Quant àl’étendue du recours en annulation
B.1.1. La Cour est saisie dun recours en annulation dirigécontre la loi du 19 septembre 2017 «modiant le Code
civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses
dispositions en matière de recherche de paternité, de maternitéet de comaternité, ainsi quen matière de mariage de
complaisance et de cohabitation légale de complaisance »(ci-après : la loi du 19 septembre 2017).
B.1.2. La loi précitée permet àlofficier de l’état civil de surseoir àacter une reconnaissance, en vue dune enquête
complémentaire, et de refuser dacter la reconnaissance lorsquil y a des indications quil sagit dune reconnaissance
frauduleuse, conçue comme une reconnaissance par laquelle son auteur «vise manifestement uniquement lobtention
dun avantage en matière de séjour, liéàl’établissement dun lien de liation »(article 330/1 du Code civil, insérépar
la loi du 19 septembre 2017).
B.2.1. Les parties requérantes sollicitent lannulation totale de la loi du 19 décembre 2017.
B.2.2. Selon le Conseil des ministres, il ressortirait toutefois de lexposédes moyens que la critique formulée par
les parties requérantes porte uniquement sur certaines dispositions de la loi attaquée.
B.2.3. La Cour doit déterminer l’étendue du recours en annulation sur la base du contenu de la requête.
La Cour peut uniquement annuler des dispositions législatives explicitement attaquées contre lesquelles des
moyens sont invoqués et, le cas échéant, des dispositions qui ne sont pas attaquées mais qui sont indissociablement
liées aux dispositions qui doivent être annulées.
B.2.4. Bien que les parties requérantes demandent lannulation de lensemble de la loi du 19 septembre 2017, il
ressort de lexposédes moyens que leurs griefs sont uniquement dirigés contre la définition de la notion de
reconnaissance frauduleuse et contre les pouvoirs de lofficier de l’état civil et du ministère public àl’égard des
reconnaissances frauduleuses, instaurés par les articles 9 à11 de la loi du 19 septembre 2017, qui insèrent les
articles 330/1 à330/3 dans le Code civil.
La Cour limite par conséquent son examen àces dispositions.
B.3.1. Les articles 9 à11 de la loi du 19 septembre 2017 disposent :
«Art. 9. Dans le livre Ier, titreVII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséréun article 330/1 rédigécomme
suit :
Art. 330/1. En cas de déclaration de reconnaissance, il ny a pas de lien de liation entre lenfant et lauteur de
la reconnaissance lorsquil ressort dune combinaison de circonstances que lintention de lauteur de la reconnaissance,
vise manifestement uniquement lobtention dun avantage en matière de séjour, liéàl’établissement dun lien de
liation, pour lui-même, pour lenfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable àla
reconnaissance. .
Art. 10. Dans le livre Ier, titreVII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséréun article 330/2 rédigécomme
suit :
Art. 330/2. Lofficierde l’état civil refuse dacter la reconnaissance lorsquil constate que la déclaration se rapporte
àune situation telle que viséeàlarticle 330/1.
42477
BELGISCH STAATSBLAD 11.06.2020 MONITEUR BELGE

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