Une déclaration déposée par un mandataire n’équivaut pas à une déclaration inexistante
| Auteur | Florence Cappuyns |
En vertu de l’article 305 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), les contribuables qui sont assujettis à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou encore à l’impôt des personnes morales, doivent remettre, chaque année, à l’Administration une déclaration fiscale. L’alinéa 5 de cet article dispose que les contribuables peuvent faire appel à un mandataire afin que celui-ci remplisse et introduise la déclaration fiscale. Il devra alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit.
En principe, l’impôt peut être établi valablement jusqu’au 30 juin de l’année qui suit celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (article 359 du CIR 92).
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