16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;
Vu que ce décret stipule à son article 2bis « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu le plan de secteur de Charleroi adopté définitivement le 10 septembre 1979;
Vu le plan de secteur de Namur adopté définitivement le 14 mai 1986;
Vu que la zone est affectée au plan de secteur d'une part en Zone d'Activité économique industrielle et d'autre part en Zone Aménagement communal concerté à caractère industriel;
Vu l'adoption d'un rapport urbanistique et environnemental (ci-après dénommé RUE), pour la mise en oeuvre des ZACCI, en date du 8 février 2009;
Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE);
Vu que les terrains nécessaires à la création de la nouvelle zone d'activité économique (ci-après dénommé ZAE) ne demandent pas de modification du plan de secteur;
Vu qu'un Plan communal de Développement de la Nature existe sur la zone (terril Saint-Jacques et ses abords);
Considérant que les trois communes concernées sont reprises en zone de développement et éligible, de part leurs situations économiques, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme Feder dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;
Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée au cas d'espèce vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;
Considérant que, dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec l'extrême urgence d'offrir des terrains équipés pour l'implantation de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière ainsi qu'avec le développement d'activités sur une zone qualifiée de zone franche urbaine par décret du 23 février 2006 pour les communes de Farciennes et de Sambreville;
Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;
Vu les parcs d'activités économiques de la région qui sont occupés à 100 % pour le PAE de Charleroi Gosselies 1 et 2, le PAE de Charleroi Jumet, le PAE de Fleurus Farciennes, le PAE de Frasnes-lez-Gosselies, le PAE de Fleurus Heppignies, le PAE de Fleurus Martinrou, le PAE de Montignies-sur-Sambre, le PAE de Courcelles et la PAE Le Roton;
Considérant que déjà en 2008, seul le parc scientifique de l'Aéropole proposait des terrains disponibles pour un total de 11,65 ha et qu'en août 2010, il n'y reste plus que 6,7 ha;
Considérant que la saturation des parcs existants mis en oeuvre de la région atteint donc les 99 %;
Considérant qu'en 2007, la Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) mandatée par le Gouvernement wallon en vue de lui faire rapport sur les besoins en terrains à vocation économique a conclu que 367 ha brut soit 312 ha net, à vocation économique, étaient nécessaire pour répondre aux besoins des sociétés désireuses de s'établir dans la région de Charleroi, durant les dix prochaines années augmentées de 7 années de procédures;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé le 10 mai 2007, en s'appuyant sur le rapport de la CPDT de mettre 5 000 hectares à disposition des entreprises souhaitant s'implanter ou se développer en Wallonie afin de couvrir les besoins jusqu'en 2017, que cela représente approximativement 474 hectares bruts pour les besoins de la région de Charleroi entre 2010 et 2017;
Considérant que deux nouveaux parcs d'activités économiques (Jumet extension et CHU Jumet) sont en cours de mise en oeuvre, pour un total de 62,9 ha net, et ne seront pas disponibles avant le quatrième trimestre 2011 pour l'un et le quatrième trimestre 2012 pour l'autre;
Considérant que le parc d'activité économique de l'ECOPOLE est un des moyens de répondre pour partie aux besoins définis par la CPDT en mettant à disposition des entreprises un parc thématisé développement durable de 150 ha net;
Considérant que l'ECOPOLE sera un parc thématisé développement durable, que cette thématisation vise la création d'une polarité économique forte;
Considérant que le projet ECOPOLE s'inscrit dans la Déclaration de Politique régionale en :
- encourageant le développement durable des entreprises wallonnes;
- poursuivrant une politique industrielle ambitieuse et respectueuse de l'environnement;
- valorisant l'espace disponible pour créer de l'activité économique;
- optimalisant l'utilisation des fonds structurels;
- créant des emplois;
- amplifiant la réhabilitation des sites pollués et leur reconversion;
- développant et préservant le patrimoine naturel;
- soutenant les énergies renouvelables de manière cohérente;
- disposant de réseaux routiers de qualité et intégrés;
- développant le transport durable de marchandises;
Considérant que l'ECOPOLE permettra à la région de se positionner sur un créneau porteur à court, moyen et long terme et de répondre à de nouveaux marchés;
Considérant que l'ECOPOLE répond au principe du schéma de Développement de l'Espace régional par :
- la gestion qualitative du cadre de vie et de l'amélioration de l'attractivité du territoire wallon;
- l'utilisation parcimonieuse du sol et le développement durable de par le concept de l'ECOPOLE;
- la cohésion territoriale;
Considérant qu'en termes de localisation, l'ECOPOLE se situe dans le pôle d'attraction économique de la région de Charleroi;
Vu que l'ECOPOLE bénéficie d'une bonne accessibilité routière, et sera traversé par une route de désenclavement utilisée par un charroi lourd;
Considérant que l'ECOPOLE veut aussi contribuer à améliorer l'image de la région de Charleroi et plus spécifiquement, de sa porte EST;
Considérant que l'ECOPOLE constitue également un des maillons essentiels d'un vaste projet de désenclavement de l'ensemble du fond de vallée en aval de Charleroi;
Vu que tant l'ECOPOLE que cette voirie de désenclavement sont des concrétisations de la « stratégie territoriale de développement du Pôle Inox : Un projet de revalorisation territoriale, économique, environnementale et sociale, le long du sillon de la Sambre, à l'horizon 2010-2015 ».
Considérant que cette stratégie se décline en 4 axes :
- renforcer la structure urbaine, l'attractivité territoriale et le cadre de vie;
- favoriser, par un programme intégré et accéléré de réhabilitation des friches industrielles, une nouvelle et forte capacité d'accueil du développement au sein de l'agglomération;
- garantir le développement et l'accueil des entreprises;
- gérer l'accessibilité et la mobilité par rapport aux activités existantes et futures;
Considérant que l'objectif de ce pôle économique du développement durable est d'assurer un développement économique et urbain, harmonieux et équilibré, du fond de vallée, en procédant à l'assainissement et ensuite au réaménagement de ce site;
Considérant que l'ECOPOLE concentrera, sur un même espace, un ensemble d'activités complémentaires, privées et publiques, visant à développer une chaîne d'activités à caractère environnemental permettant de conquérir de nouveaux marchés notamment dans les domaines des technologies propres, de l'assainissement, de la valorisation des sous-produits, des énergies renouvelables, des écoproduits;
Considérant que la politique économique en Région wallonne doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;
Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;
Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmé dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;
Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'intercommunale IGRETEC est de mettre en oeuvre la nouvelle zone d'activité économique dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;
Considérant que le développement de l'emploi doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs...
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