Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger., de 11 juillet 2001

Article M. Suite à l'adoption de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, en remplaçant par exemple le système de la publication des bans de mariage par la formalité de la déclaration de mariage actée par l'officier de l'état civil, une circulaire du Ministre de la Justice du 17 décembre 1999 (Moniteur belge du 31 décembre 1999) a notamment remplacé les points 1 à 3 de la circulaire du 28 août 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger (Moniteur belge du 1er octobre 1997).

L'objectif de la présente circulaire est d'éclaircir les conséquences de la nouvelle procédure suivie pour se marier en Belgique, sur la demande de séjour du conjoint étranger, et particulièrement quant aux documents à produire.

La présente circulaire remplace donc les points 5 à 7 de la circulaire précitée du 28 août 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger, et doit être lue parallèlement à la circulaire du Ministre de la Justice du 17 décembre 1999 précitée.

  1. Documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage en Belgique

    L'étranger qui souhaite se marier en Belgique avec un ressortissant belge ou un étranger séjournant légalement en Belgique doit dans tous les cas remettre au poste diplomatique ou consulaire belge compétent les documents suivants :

    - un passeport national valable;

    - un certificat médical (délivré depuis six mois au maximum);

    - un extrait de casier judiciaire (délivré depuis six mois au maximum);

    - la preuve qu'il possède des moyens d'existence suffisants pour son séjour en Belgique, ou un engagement de prise en charge souscrit par une personne qui remplit les conditions prévues à l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

    - une copie de l'extrait de l'acte de déclaration de mariage, acte devant avoir été établi par l'officier de l'état civil compétent depuis moins de six mois et quatorze jours, sauf prolongation accordée par le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent ou par le juge appelé à se prononcer sur la mainlevée de l'opposition au mariage ou sur le recours contre le refus de célébration du mariage (1), ou dans le cas prévu à l'article 167 du Code civil (2). Dans le cas où le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent a, pour raisons graves, dispensé de la déclaration de mariage, l'intéressé (e) doit produire un document attestant de cette dispense.

    ( (1) L'article 165 nouveau du Code civil prévoit...

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