4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique dite « Manège de Sury » située sur le territoire de la ville de Mons
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le plan de secteur de La Louvière - Soignies adopté définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1987 inscrivant la zone en zone d'habitat;
Vu le schéma de structure communal (SSC) de Mons entré en vigueur le 27 juin 2000;
Vu le Règlement communal d'urbanisme (RCU) approuvé par arrêté ministériel le 21 avril 2006, entré en vigueur le 1er juin 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2013 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MB275 dit « Manège militaire de Sury et bâtiment provincial »;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale IDEA relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait vert continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » du 9 avril 2013;
Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie 36 a 46 ca comprenant 3 parcelles publiques;
Que la prise en compte de ces parcelles dans le périmètre de reconnaissance à adopter respecte le prescrit de l'article 1erbis, § 1er, alinéa 4, du décret du 11 mars 2004 aux termes duquel le périmètre de reconnaissance comprend les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité;
Que le site, formé par ces 3 parcelles, constitue la zone d'activité économique dite « Manège de Sury »;
Qu'une des parcelles correspond à un ancien manège de cavalerie militaire, occupé ensuite par la Régie des Bâtiments comme lieu de stockage pour la Cour de justice;
Que les 2 autres parcelles correspondent à un immeuble agrémenté d'un jardin, refuge de l'Abbaye de l'Olive ayant accueilli un couvent et un hôpital et qui ensuite, a été transformé en locaux scolaires;
Que la parcelle d'une superficie de 15 a 36 ca et correspondant au jardin est celle destinée à être aménagée en tant que Micro-zone d'activités économiques;
Considérant que le périmètre de reconnaissance est inscrit au plan de secteur en zone d'habitat;
Que cette zone est destinée suivant l'article 26 du CWATUPE principalement à la résidence;
Que les activités d'artisanat, de services, de distribution, de recherche ou de petite industrie peuvent également y être autorisées pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'elles soient compatibles avec le voisinage;
Considérant que sur la zone, le plan de secteur est marqué par une surimpression « périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique » qui couvre tout l'intra-muros montois;
Considérant que le schéma de structure communal destine le site en zone d'habitat urbain de centre-ville;
Considérant que, dans le cadre de son SSC, la ville de Mons stipule que :
Le centre-ville accueille les activités sous forme de professions libérales, services, sièges d'entreprises, bureaux...
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