26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique 'Zone industrielle d'Heppignies-Ransart' qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui est située sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon;

Vu le décret du 31 mai 2007 en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 définissant le territoire de la commune de Charleroi comme zone franche urbaine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.459/2/V, donné le 21 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Considérant la nécessité d'encourager un redéploiement équilibré de toutes les parties du territoire wallon;

Considérant que certaines zones d'activité économique sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche urbaine;

Considérant que dans un souci de cohérence économique à l'égard des investisseurs, il est opportun d'étendre les avantages de la zone franche urbaine à l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté...

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