Les travailleurs résidents et frontaliers disposent des mêmes avantages, et leurs enfants aussi!
| Auteur | Nicolas Themelin |
Le droit européen exige des Etats membres de l’Union d’accorder aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux travailleurs nationaux.
Or, le Luxembourg accorde une aide financière pour favoriser la poursuite des études supérieures des étudiants sur son territoire ou sur celui de tout autre Etat. Cette aide est octroyée aux étudiants, luxembourgeois ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, qui résident au Luxembourg au moment où ils vont entreprendre des études supérieures.
Cette législation, dont l’objectif est d’augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population luxembourgeoise, exclut toutefois du bénéfice de cette aide les enfants des travailleurs frontaliers, qui résident dans un pays limitrophe du Luxembourg, mais dont les parents ou l’un d’eux travaillent au Luxembourg.
Plusieurs de ces enfants ont contesté la légalité de leur exclusion du cercle des bénéficiaires de l’aide. Par un arrêt du 20 juin 2013, rendu dans l’affaire C-20/12, la Cour européenne de justice a eu à déterminer la compatibilité de la réglementation luxembourgeoise avec le principe de la libre circulation des travailleurs.
A cette occasion, la Cour rappelle qu’une aide accordée pour financer les études universitaires d’un enfant à charge d’un travailleur migrant constitue pour ce dernier un avantage social qui doit lui être octroyé dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs nationaux. Un traitement égalitaire doit être réservé non seulement aux travailleurs migrants résidant dans un Etat membre d’accueil mais également aux travailleurs frontaliers qui, tout en y exerçant leur activité professionnelle, résident dans un autre Etat membre.
La condition de résidence requise par la réglementation luxembourgeoise constitue selon la Cour une discrimination indirecte fondée sur la nationalité dans la mesure où elle risque de jouer principalement au détriment des ressortissants des autres Etats membres, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux. Dans ce contexte, la Cour souligne qu’une telle discrimination ne peut pas être justifiée pas des...
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