Transposition de la directive sur les intérêts et redevances dans la législation belge
| Auteur | Dorothée Danthine |
La directive europÈenne du 3 juin 2003 concernant le rÈgime fiscal commun applicable aux paiements d'intÈrÍts et de redevances effectuÈs entre sociÈtÈs associÈes d'Etats membres diffÈrents, entrÈe en vigueur le 1er janvier 2004, a ÈtÈ transposÈe dans la lÈgislation belge tout juste avant cette ÈchÈance par un arrÍtÈ royal du 22 dÈcembre 2003 publiÈ au Moniteur du 31 dÈcembre dernier.
Cette directive est en quelque sorte le reflet de la directive mËre-filiale en matiËre de dividendes. Elle empÍche la perception d'un impÙt, que ce soit par le biais d'une retenue ‡ la source ou par voie de rÙle, dans l'Etat de la source, sur les paiements transfrontaliers d'intÈrÍts et de redevances entre entreprises associÈes Ètablies dans l'UE. L'imposition a donc lieu exclusivement dans l'Etat membre du bÈnÈficiaire effectif de ces revenus. La directive prÈvoit que les avantages qu'elle offre sont rÈservÈs aux entreprises qui revÍtent l'une des formes juridiques ÈnumÈrÈes en son annexe (pour la Belgique, il s'agit des SA, SPRL, SCA et des entitÈs de droit public qui opËrent sous le rÈgime du droit privÈ), qui sont assujetties ‡ l'impÙt des sociÈtÈs et qui sont rÈsidentes fiscales d'un Etat membre sans Ítre considÈrÈes, en vertu d'une convention prÈventive de la double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant leur rÈsidence fiscale en dehors de l'UE (art. 3).
La transposition de l'interdiction d'un prÈlËvement dans l'Etat de la source s'est traduite en Belgique par une extension des hypothËses dans lesquelles il est renoncÈ ‡ la perception du prÈcompte mobilier. Ces nouvelles renonciations concernent les intÈrÍts et redevances attribuÈs ou mis en paiement ‡ partir du 1er janvier 2004, ‡ la condition que les revenus se rapportent ‡ une pÈriode postÈrieure au 31 dÈcembre 2003.
L'arrÍtÈ royal de transposition est allÈ plus loin que le prescrit strict de la directive puisqu'il a Ètendu son rÈgime aux paiement d'intÈrÍts et redevances entre sociÈtÈs associÈes rÈsidentes de la Belgique et ce, quelle que soit la forme juridique tant du dÈbiteur que du bÈnÈficiaire.
Au sens du droit belge, les entreprises associÈes sont celles qui, tout en Ètant Ètablies dans l'UE, se trouvent dans l'une des situations suivantes:
-1- S1 dÈtient en pleine propriÈtÈ une participation directe ou indirecte (c'est-‡-dire par le biais d'une autre sociÈtÈ) dans le capital de S2 d'au moins 25 % durant une pÈriode ininterrompue d'au moins un an;
-2- S3 dÈtient en pleine propriÈtÈ...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI