11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative aux Services d'Information Fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transports par route, par chemin de fer ou par voie navigable;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il s'agit de la transposition d'une directive européenne dont le délai de transposition expirait le 20 octobre 2007;

Considérant que par lettre du 26 novembre 2007 la Commission des Communautés européennes a mis la Belgique en demeure de présenter ses observations au sujet de la non transposition dans les délais impartis de la directive;

Considérant que par lettre du 3 avril 2008 la Commission des Communautés européennes a adressé un avis motivé à la Belgique pour non transposition de la directive par la Belgique dans les délais impartis;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 11 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre de Budget, donné le 25 juin 2008;

Vu l'avis n° 44.821/4 du Conseil d'Etat, donné conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2008;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

Art. 2. § 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :

•autorité compétente : le Port de Bruxelles, le service chargé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des tâches contenues dans le présent arrêté;

• Services d'Information Fluviale, abrégé en SIF : les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre une ou plusieurs des sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités.

Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires;

• informations sur les chenaux : les informations géographiques, hydrologiques et administratives...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT