Contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide: nouvel arrêté royal
| Auteur | Florence Cappuyns |
En octobre 2005, dans le cadre de la prévention contre le blanchiment, un règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (ci-après, Règlement) a vu le jour.
Le 26 janvier 2014, un arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide a été adopté (M.B., 17 février 2014). Il abroge ainsi l’arrêté royal du 5 octobre 2006.
Ce nouvel arrêté royal maintient l’obligation de déclaration du transport d’argent liquide.
En cas de trafic avec des Etats non-membres de la Communauté européenne, l’article 2 de l’arrêté royal stipule que la déclaration, qui doit être conforme au modèle repris en annexe de l’arrêté, devra être déposée par écrit ou par voie électronique auprès de l’autorité compétente, à savoir l’Administration générale des douanes et accises, au lieu de l’entrée ou...
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