Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 13 décembre 2020 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

Tombola. - Autorisation

Par arrêté royal du 13 décembre 2020 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, la fondation d'utilité publique « Fondation Tanguy Moreau de Melen - Responsible Young Drivers » à Bruxelles est autorisée à organiser une opération de tombola...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT