Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 5 octobre 2011, page 61915, ligne 25, texte néerlandophone, ajouter : « in ruste gesteld ». {abra} Au Moniteur belge du 3 novembre 2011, page 65849, l

Ordre judiciaire. - Errata

Au Moniteur belge du 5 octobre 2011, page 61915, ligne 25, texte néerlandophone, ajouter : « in ruste gesteld ».

Au Moniteur belge du 3 novembre 2011, page 65849, ligne 5, lire : « assistant au greffe du tribunal de police de Termonde » au lieu de « assistant à ce tribunal ».

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans...

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