16 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, notamment l'article 108;
Vu la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine, notamment l'article 30, § 2, § 3 et § 6;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation;
Vu l'avis du Comité de transparance institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, donné le 26 avril 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2012;
Vu...
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