23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération, l'article 5, § 5;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée, l'article 2;
Vu l'avis n° 51.541/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012, en...
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