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Taxes communales : la fin d'une controverse ?

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Vincent
AuteurSylvie Leyder

Depuis quelques mois, la question de la majoration du taux de la taxe communale additionnelle divise.

De quoi s'agit-il ?

La question qui se pose aux contribuables est de savoir à partir de quand une majoration du taux de la taxe communale leur est applicable : cette majoration est-elle applicable immédiatement à l'exercice d'imposition en cours ou ne sort-elle ses effets qu'à partir de l'exercice d'imposition suivant ?

L'on se rappellera utilement qu'en matière d'impôts sur les revenus, une règle fondamentale est la non-rétroactivité de la loi fiscale.

C'est cette règle que vient de consacrer récemment la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 14 mars 2008.

Dans cette affaire, la commune de Lessines avait décidé dans le courant de l'année 2001 de majorer le taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Dans son règlement-taxe, la ville de Lessines prévoyait que le nouveau taux de la taxe était applicable « pour l'exercice 2001 ».

Le Tribunal de première instance de Mons d'abord et la Cour d'appel de Mons ensuite décidèrent tous deux que ce règlement-taxe ne pouvait légalement sortir ses effets qu'à partir de l'exercice d'imposition qui suit l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Saisie du pourvoi introduit par la ville de Lessines, la Cour de cassation confirme « qu'en matière d'impôts sur les revenus, la dette naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base imposable ont été acquis ».

Autrement dit, puisque la dette fiscale de l'exercice d'imposition 2001 naît définitivement le 31 décembre 2000 à minuit, le règlement-taxe de la ville de Lessines voté le 21 février 2001 ne peut être applicable à l'exercice 2001, revenus au 31 décembre 2000. En décider autrement aurait pour conséquence de faire rétroagir le règlement-taxe, ce qui est interdit sans autorisation légale expresse justifiée par des circonstances de nature exceptionnelle.

Théoriquement, l'arrêt du 14 mars 2008 devrait permettre aux nombreux contribuables qui ont introduit un recours...

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