Les taxes communales bruxelloises sur les immeubles de bureaux seraient-elles inconstitutionnelles ?
| Auteur | Severine Segier |
Depuis quelques années, les différentes communes de l’agglomération bruxelloise ont introduit dans leur législation locale une taxe spécifique, due par les propriétaires d’immeubles de bureaux, qu’ils soient ou non mis en location.
Cette taxe est fixée en fonction du nombre de m2 de bureaux ; son montant varie selon les communes concernées, mais de manière générale, elle représente une charge assez substantielle pour les propriétaires d’immeubles de bureaux, qu’il est de surcroît souvent difficile d’ajouter aux charges des locataires, lorsque ceux-ci ont un bail en cours depuis la période qui a précédé l’introduction de ces différentes taxes.
Chaque commune peut définir cette taxe comme elle l’entend, et elle doit la prévoir dans un règlement-taxe communal qui lui est...
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