Taxe Caïman: la loi-programme est publiée
| Auteur | Pascale Hautfenne |
La loi-programme du 10 août 2015, parue au Moniteur le 18 août dernier, instaure, à partir de l'exercice d'imposition 2016, c’est-à-dire pour les revenus recueillis à compter du 1er janvier 2015, un régime de taxation spécifique pour les revenus qui sont perçus ou attribués par une construction juridique.
Deux types de structures sont visées, selon qu'elles sont dotées de la personnalité juridique ou non:
Les formes juridiques qui sont établies dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen ne constituent pas des constructions juridiques, à la seule exception de celles qui figureront sur une liste qui sera établie par un arrêté royal qui devra être confirmé par une loi.
S'agissant au contraire des formes juridiques qui ne sont pas établies dans un Etat faisant partie de l’Espace économique européen, un arrêté royal (qui devra être confirmé par une loi) établira, de manière non limitative, celles qui seront visées par la nouvelle mesure.
Un mécanisme d’imposition au niveau du fondateur des revenus perçus et/ou distribués par une construction juridique est instauré par la nouvelle loi.
Les revenus de constructions juridiques étrangères précités sont imposés comme s’ils étaient détenus directement par les contribuables visés à l’article 3, CIR 92 (impôt des personnes physiques) et à l’article 220, CIR 92 (impôt des personnes morales).
Lorsque la construction juridique a été constituée par plusieurs fondateurs, chaque fondateur sera imposable en proportion de son apport dans la construction juridique ou, à défaut de pouvoir établir celle-ci, chacun pour une part identique.
La fiction de transparence fiscale vise tous les revenus perçus par la construction juridique qui seront imposés suivant la nature qu’ils auraient eue si les fondateurs les avaient recueillis...
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