Taxe Caïman: la loi-programme est publiée
| Auteur | Pascale Hautfenne |
La loi-programme du 10 août 2015, parue au Moniteur le 18 août dernier, instaure, à partir de l'exercice d'imposition 2016, c’est-à-dire pour les revenus recueillis à compter du 1er janvier 2015, un régime de taxation spécifique pour les revenus qui sont perçus ou attribués par une construction juridique.
Deux types de structures sont visées, selon qu'elles sont dotées de la personnalité juridique ou non:
Les formes juridiques qui sont établies dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen ne constituent pas des constructions juridiques, à la seule exception de celles qui figureront sur une liste qui sera établie par un arrêté royal qui devra être confirmé par une loi.
S'agissant au contraire des formes juridiques qui ne sont pas établies dans un Etat...
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